L’aide est disponible depuis le 15 décembre 2020, dans la limite des fonds disponibles. Pour les autres personnes, elle reste accessible sur une période deux mois, soit 300 euros maximum.
Ancien « 1% logement », Action Logement, piloté par les organisations patronales et syndicales de salariés, gère paritairement la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) afin de faciliter l’accès au logement pour les salariés et de favoriser leur accès à l’emploi.
Ce dispositif renforce et élargi ainsi le dispositif mis en place en Juin 2020 et en Novembre 2020.
Une aide pour loyer et le crédit
L’objet est d’aider les personnes en situation de perte d’emploi au paiement des frais liés au logement de la résidence principale à savoir :
- le loyer en cas de location,
- la mensualité du prêt en cas de crédit immobilier
Son montant maximum est de 900 euros : 150 par mois pendant deux mois maximum, renouvelable jusqu’à 6 mois par ménage, sous conditions d’éligibilité.
Bénéficiaires de l’aide sur les frais de logement
L’aide s’adresse aux personnes qui sont depuis le 1er avril jusqu’à ce jour (et pour une période dont la date de fin reste encore indéterminée) dans une situation de perte d’emploi :
- arrêt d’un CDI, non renouvellement d’un CDD, suspension d’une mission d’interim,
- salariés ou ex-salariés du secteur privé et du secteur agricole.
Pour solliciter cette aide, le ménage doit disposer durant la période de crise sanitaire de ressources inférieures ou égales à 1,5 Smic (soit 1 828,50 € net/mois).
Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou d’arrêt de travail lié à la garde d’enfant, les ressources doivent être supérieures à une fois le Smic (soit 1 219 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 Smic (soit 1 828,50 € net/mois).
En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit se situer entre 8,03 € et 12,05 €.
Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide sur deux mois ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif de quatre mois supplémentaires si elles ne sont pas en situation de perte d’emploi.
Les démarches pour solliciter l’aide
Il faut d’abord vérifier son éligibilité au dispositif en se rendant sur le site d’Action logement.
Après avoir vérifié son éligibilité, il faut alors déposer cinq pièces justificatives :
- une pièce d’identité ;
- un bulletin de salaire du mois avant le changement de situation professionnelle ;
- un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources ainsi que les justificatifs des mois suivants (pouvant aller de 1 à 5 mois) ;
- un RIB ;
- une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.
La demande est alors validée par Action Logement Services, et l’aide sera versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire si le dossier est accepté.
