La crise sanitaire subie en 2020, et qui perdure cette année, a eu des impacts négatifs sur l’économie, notamment sur les comptes de la Sécurité sociale et sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
En effet, l’évolution de ce dernier est fonction « du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Or, le recours important à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, affecte fortement cette évolution pour l’année 2020 » explique le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle l’article 12 du projet prévoit que « le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ».
Plafond de la Sécurité sociale : un barème pour de nombreuses prestations
Le PASS est l’indice de référence, a priori revalorisé chaque année (cette année fait exception), qui est pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales, et notamment :
- les indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
- les pensions d’invalidé ;
- les pensions d’assurance vieillesse du régime général.
Le PASS sert également de plafond pour certains investissements, comme par exemple :
- les contrats Prefon, PERP, Madelin et les nouveaux PER ;
Pour ces supports « retraite », le plafond de versement est fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 32 908 € pour les cotisations versées en 2021 ; - l’abondement versé par l’employeur dans le cadre des PEE, PERCO et PER Collectif.
Cet abondement est plafonné à 8 % du PASS pour le Plan d’Epargne Entreprise, soit 3 290,88 € et 16 % pour les PERCO et PER Collectifs, soit 6 581,76 €.
