Le PGE, qui vise à garantir la solvabilité des entreprises touchées par la crise, s’inscrit dans un cadre plus général d’aides publiques parmi lesquelles figure notamment le Fonds de solidarité.
Le Prêt garanti par l’État
Différé d’un an supplémentaire
A la suite d’un accord entre le Ministère de l’Économie et des Finances et de la profession bancaire le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, peuvent solliciter un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an (hors intérêts et coût de la garantie d’État à régler pendant la durée du report) et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
La Fédération Bancaire Française (FBF) a précisé que « les banques s’engagent aujourd’hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE ».
Le PGE : rappel du dispositif
Mis en œuvre dès le début de la crise sanitaire par l’État, le Prêt Garanti par l’État est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire. Selon le gouvernement, l’encours total accordé est de 132 Mds€, avec un faible taux de refus de 2,8 %.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (2019) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards €,
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1,5 milliard € et 5 milliards €,
- 70 % pour les autres entreprises.
Le Médiateur du crédit
Si une entreprise n’a pu obtenir un PGE, elle peut s’adresser au médiateur du crédit de son département.
Le dispositif de Médiateur du crédit a été renouvelé pour 4 ans le 26 janvier 2021.
En cas d’échec de la médiation, l’entreprise peut saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.
Entreprises : les autres aides existantes
D’autres aides ont été mises en place par les pouvoirs publics :
Le Fonds de solidarité
Afin d’aider les petites entreprises, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales qui ont vu leur activité s’effondrer du fait de l’épidémie, l’État en association avec d’autres acteurs économiques (Régions), a mis en place un fonds de solidarité permettant de verser une aide défiscalisée destinée en priorité aux petites entreprises.
Contrairement à aux autres mesures mentionnées dans cet article, cette aide est non remboursable.
Les conditions d’accès aux aides du Fonds de solidarité ont évolué avec les nouvelles annonces de Bruno le Maire, le 14 janvier 2021. Pour les entreprises fermées administrativement, en particulier dans les secteurs du tourisme, de la culture, de la restauration…, les aides ne sont plus réservées aux petites entreprises mais couvrent toutes les entreprises avec une indemnisation maximale de 20 % du chiffre d’affaires 2019 et un plafond de 200 000 €.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre est en ligne jusqu’au 31 janvier, celui pour les pertes de décembre est en ligne à compter du vendredi 15 janvier à midi jusqu’au 28 février.
Prêts exceptionnels aux petites entreprises : les prêts participatifs
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises, en leur apportant des quasi-fonds propres. Le taux annuel est de 3,5 %, amortissable sur une durée maximale de sept ans, avec un différé d’amortissement du capital la première année.
Les avances remboursables et les prêts à taux bonifiés
Les montants peuvent être significatifs.
Pour les avances remboursables : 800 000 euros dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos ; deux fois la masse salariale France 2019 pour les entreprises innovantes et la masse salariale France estimée sur deux ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, hors cotisations.
Pour les prêts à taux bonifiés : montant maximal de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos, deux fois la masse salariale France 2019 pour les entreprises innovantes et la masse salariale France estimée sur deux ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, hors cotisations.
L’affacturage
Depuis le début de septembre 2020 et jusqu’en juin 2021, les entreprises de tous secteurs peuvent bénéficier d’un préfinancement nouveau auprès des sociétés d’affacturage. Dès la prise d’une commande par l’entreprise, celle-ci peut solliciter une ligne de financement de sa société d’affacturage, sans attendre l’émission des factures.
Le préfinancement à partir de la commande est possible du fait de la garantie apportée par l’État à la société d’affacturage.
