Un restaurateur marseillais, propriétaire de l’enseigne L’Espigoulier, avait souscrit en août 2017, un contrat « multirisques professionnels », auprès de son assureur Axa. Ce contrat garantissait les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative consécutive à une épidémie.
Garantie des assurances suite à la fermeture des restaurants
Le restaurateur a sollicité la mise en œuvre de cette garantie à la suite de la fermeture de son établissement du 15 mars au 2 juin 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.
Mais Axa avait refusé d’indemniser ce restaurateur au titre de cette garantie, en alléguant une clause d’exclusion figurant au contrat. La garantie perte d’exploitation ne pourrait pas jouer lorsqu’au moins un autre établissement fait l’objet, dans le même département ou la même région, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.
Assurance : une clause d’exclusion de garantie réputée non-écrite
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre le 25 février 2021 une décision en faveur de ce restaurateur, confirmant la décision rendue en première instance par le tribunal de commerce de Marseille le 15 octobre 2020. Celui-ci avait jugé que la clause d’exclusion devait être réputée non écrite, en application des dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances et 1170 du code civil.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que cette clause d’exclusion devait être écartée, son application pure et simple aboutissant à « priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie ».
L’assureur Axa France est condamné à verser une indemnisation provisoire au restaurateur marseillais, pour les deux périodes de fermeture administrative, lors du premier confinement et à l’automne. Le montant exact des pertes d’exploitation doit être évalué par l’assureur, par expertise dans un délai de deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par communiqué, Axa a réagi en précisant : « Nous allons étudier attentivement les motivations de la décision (…). Nous rappelons que ce même contrat est actuellement l’objet de débats devant plusieurs autres juridictions d’appel dans le pays« . L’assureur rappelle également qu’il « s’est engagé à soutenir autant qu’il est possible ses clients à travers de nombreuses actions depuis près d’un an« .
