La dernière réunion de concertation entre le ministère du Travail, les syndicats de salariés et le patronat a eu lieu le 2 mars 2021. Avec pour objectif la préparation des décrets visant à finaliser la mise en œuvre la réforme de l’assurance chômage de 2019.
A la suite de l’échec de la négociation entre les partenaires sociaux, le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 fixait les nouvelles conditions de l’assurance chômage, avec une mise en œuvre progressive de la réforme.
Les premières mesures de la réforme sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019 : durée minimale de travail pour l’éligibilité des droits à indemnisation, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, extension de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle et aux travailleurs indépendants.
Les autres mesures issues du décret du 26 juillet 2019 devaient entrer en application progressivement à partir du 1er janvier 2020 (modification du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant au calcul de l’allocation chômage, bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts…). Mais la crise sanitaire de la Covid-19 a conduit à suspendre et à reporter la mise en application de ces mesures.
Par ailleurs, le Conseil d’État avait rendu le 25 novembre 2020 une décision portant annulation de deux dispositions du décret du 26 juillet 2019 : celle relative à la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR), cette mesure entrainant une rupture d’égalité de traitement entre demandeurs d’emploi, et celle relative à la modulation des cotisations chômage des employeurs (bonus-malus), pour une raison de forme.
Un décret sera publié d’ici le 1er avril pour une mise en œuvre des premières mesures à compter du 1er juillet (décret du 30 mars 2021 publié au Journal officiel du 31 mars).
A partir du 1er juillet 2021 : nouveau mode de calcul des allocations chômage
La réforme de 2019 prévoit la prise en compte des périodes d’inactivité dans la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l’allocation chômage. Celle-ci sera calculée en se basant sur le total des salaires divisé par l’ensemble des jours, travaillés et non travaillés, de la période de référence de 24 mois.
Selon une estimation d’impact réalisée par l’Unédic, « ce nouveau mode de calcul concernerait 37 % des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840 000 personnes. En moyenne, l’allocation des personnes concernées diminuerait de 24 % tandis que la durée théorique d’indemnisation augmenterait ».
Suite aux dernières négociations avec les partenaires sociaux, afin d’éviter une forte baisse des allocations chômage pour les plus précaires, le nombre de jours d’inactivité pris en compte devrait finalement être plafonné à 43 % du total.
A partir du 1er octobre 2021, au plus tôt : des conditions d’ouverture des droits à indemnisation plus restrictives
Les conditions d’éligibilité à l’indemnisation chômage sont durcies, avec une augmentation de la durée minimale d’affiliation sur une période de référence d’affiliation réduite. Avant la réforme, il fallait avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois (40 mois pour les salariés de 53 ans et plus).
En principe, depuis le 1er novembre 2019, il aurait été nécessaire d’avoir travaillé au mois 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus) pour bénéficier de droits à indemnisation. Mais l’application de ces mesures a été partiellement suspendue en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus.
Jusqu’à fin septembre 2021, il est nécessaire d’avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus), prolongés à titre exceptionnel pour tenir compte des périodes de confinement jusqu’à 31 mois (ou 43 mois).
A compter du 1er octobre 2021, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus). Ce qui correspond aux conditions révisées par la réforme de 2019.
Cette réforme entrera en vigueur au plus tôt au 1er octobre, selon l’amélioration du marché du travail sur les six prochains mois (clause de retour à meilleure fortune du marché du travail – voir ci-dessous).
A compter du 9ème mois après le 1er juillet : dégressivité de l’allocation chômage pour les salaires les plus élevés
La mesure de réduction de l’allocation chômage, jusqu’à 30 % à partir du 7ème mois indemnisé, concernant les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans percevant un salaire avant chômage de plus de 4 500 € bruts par mois a été gelée en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
La dégressivité des allocations devrait être à nouveau effective à partir du 1er juillet 2021, avec un délai de déclenchement au bout de 8 mois pendant la période de crise de la Covid-19 (soit au plus tôt en mars 2022) au lieu de 6 mois. Le déclenchement de la dégressivité sera ramené au 7ème mois indemnisé en fonction de l’amélioration du marché de l’emploi (clause de retour à meilleure fortune du marché du travail – voir ci-dessous).
Le critère d’amélioration du marché de l’emploi
Les mesures d’éligibilité à l’indemnisation et de dégressivité des allocations chômage sont conditionnées à l’amélioration du marché de l’emploi, appréciée sur 6 mois à compter du 1er avril 2021.
Deux indicateurs sont retenus :
- le taux de chômage : baisse du nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans activité, de 130 000 sur six mois glissants ;
- l’évolution des offres d’emploi : au minimum 2,7 millions de déclarations d’embauches de plus d’un mois (hors intérim) sur les quatre derniers mois.
Les premières analyses de ces mesures auront lieu en octobre 2021, puis chaque mois si ces seuils ne sont pas atteints.
Septembre 2022 : premières modulations de la cotisation chômage des entreprises en fonction du recours aux contrats courts (bonus-malus)
Le bonus-malus module le taux des cotisations chômage employeur, à la baisse ou à la hausse, des entreprises de plus de 11 salariés, en fonction du taux de recours aux contrats courts dans 7 secteurs d’activité, comparé à la moyenne du secteur d’activité concerné.
La période de référence, c’est-à-dire d’observation des pratiques d’embauche des entreprises, devrait démarrer au 1er juillet 2021 pour mener aux premières modulations à partir de septembre 2022.
