Le décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, est paru au Journal officiel du 31 mars. L’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage se fera donc au 1er juillet 2021.
Chômage : nouvelles conditions d’indemnisation
Les premières mesures appliquées à partir du 1er juillet sont les suivantes :
Modification du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR).
Le SJR sert de base au calcul du montant de l’allocation chômage. Celle-ci sera calculée en se basant sur le total des salaires divisé par l’ensemble des jours, travaillés et non travaillés, de la période de référence de 24 mois. Un mécanisme de plancher est institué, pour garantir une allocation minimale aux travailleurs précaires alternant contrats courts et périodes d’inactivité. Le nombre de jours d’inactivité pris en compte dans le calcul est limité à un maximum de 13 jours non travaillés sur 30.
Dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations
La mesure de réduction de l’allocation chômage est effective à partir du 1er juillet 2021. Les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans percevant un salaire avant chômage de plus de 4 500 € bruts par mois verront le montant de leur allocation baisser de 30 % à compter du 7ème mois d’indemnisation. En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, le déclenchement de la dégressivité aura lieu à compter du 9ème mois, jusqu’au « retour à meilleure fortune » de la conjoncture.
Bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage des entreprises en fonction du taux de recours aux contrats courts
La période de référence, c’est-à-dire d’observation des pratiques d’embauche des entreprises, démarrera au 1er juillet 2021, pour mener aux premières modulations à partir de septembre 2022. Cette mesure concerne certains secteurs seulement.
Clause de « retour à meilleure fortune »
Cette clause est liée à l’amélioration du marché de l’emploi. Elle conditionne les délais de mise en œuvre de deux mesures : la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations, vue ci-dessus, et l’ouverture et le rechargement des droits à indemnisation.
La clause de retour à une meilleure fortune est évaluée au regard de deux critères, à partir du 1er avril 2021 :
- une baisse du nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans activité, d’au moins 130 000 au cours des six derniers mois. En cas de confinement strict d’au moins quatre semaines consécutives, le décompte est suspendu ;
- au minimum 2,7 millions de déclarations préalables d’embauches de plus d’un mois (hors intérim) sur les quatre derniers mois.
Dès la réalisation de ces deux objectifs, un arrêté déterminera la date d’application des nouvelles règles de l’assurance chômage, dans un délai de trois mois maximum.
Une réforme chômage critiquée par les économistes
Dès la parution du décret au Journal Officiel, cette réforme de l’assurance-chômage a suscité de nombreuses critiques de la part des économistes, y compris ceux ayant participé à la rédaction du programme économique du candidat Macron. Le but principal de cette réforme est, en effet, de lutter contre les abus de contrats courts. Or, dans le contexte actuel de la crise économique liée au Covid-19, une telle réforme ne semble, de l’avis des économistes, plus prioritaire, dans la mesure où le marché du travail a connu des bouleversements majeurs au cours des derniers mois. Elle pourrait même conduire à des effets pervers, comme une baisse de l’allocation chômage pour certains individus dont le contrat cesserait après le 1er juillet.
