Si les dommages sur certaines cultures peuvent être couverts par une assurance, d’autres dommages ne le sont pas.
Les dommages qui ne sont pas couverts par une assurance peuvent être indemnisés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Seuls les risques jugés non assurables peuvent être indemnisés par le fonds de garantie. Or les vignobles et les cultures céréalières, particulièrement touchés par les épisodes de gel, sont considérés comme assurables et sont donc a priori exclus de l’indemnisation.
De fait, dans l’attente de dispositifs exceptionnels que pourrait mettre en place le gouvernement, de nombreux exploitants risquent de se retrouver dans une situation financière alarmante.
Il existe des assurances récolte, mais peu souscrites
Les exploitants agricoles ayant souscrit un contrat Multirisque Climatique Récolte auprès d’une compagnie d’assurance doivent s’adresser le plus rapidement possible à leur compagnie d’assurance pour déclarer le sinistre :
- soit par téléphone,
- soit en ligne sur le site de la compagnie d’assurance,
- soit en composant un numéro d’assistance mis en place par la compagnie.
Le contrat Multirisques Climatique Récolte (CMCR)
Le contrat multirisques climatique récolte propose plusieurs niveaux de garanties possibles, les deux premiers étant subventionnables.
Selon la Fédération Française d’Assurance :
- un premier niveau (contrat socle) couvre les coûts engagés pour produire la culture sinistrée,
- un second niveau de couverture permet d’être garanti sur la base du chiffre d’affaires,
- un troisième niveau permet aux exploitants agricoles de souscrire des garanties complémentaires ».
Le contrat garantit les pertes résultant des événements climatiques tels que le gel, la sécheresse, les pluies torrentielles…
En dépit des aides accordées et en raison du coût de cette assurance pour les exploitants, seules 32 % des surfaces agricoles totales sont couvertes par un CMCR.
Assurer ses récoltes avec l’aide de l’État
Pour inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme qui leur permet de prendre en charge jusqu’à 65 % des primes d’une telle assurance. Pour tout savoir sur cette aide, co-financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), consultez l’espace dédié sur le site du ministère de l’agriculture.
La Fédération Française des Assurances a annoncé le 15 avril 2021 des mesures pour les agriculteurs assurés, et notamment un étalement des cotisations, et le versement rapide des indemnisations.
Les assureurs préconisent également une réforme du régime des couvertures des risques agricoles.
« Parce que l’assurance est la solution pour éviter le désarroi qui suit chaque aléa climatique majeur, nous devons, avec toutes les parties prenantes, faire évoluer le régime de couverture des risques agricoles pour lutter contre la non-assurance », Florence Lustman, présidente de la FFA.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
Le Fonds intervient pour indemniser un exploitant agricole qui a subi soit une perte de récolte soit une perte de fonds,
Ces deux pertes doivent impérativement être la conséquence d’un phénomène climatique non assurable et considéré comme exceptionnel. Le dommage doit donc être à la fois rare et exceptionnel pour être pris en charge par le Fonds.
Il n’est pas toujours facile de distinguer ce qui est éligible au FNGRA et ce qui ne l’est pas. Ainsi, si la vigne est considérée comme assurable et donc non éligible au fonds, celui-ci peut néanmoins indemniser les pertes de fonds de la vigne (jeunes plants et pertes de 2022). Consultez votre chambre d’agriculture, comme par exemple celle de la Gironde.
Pour demander une indemnisation : mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Concrètement, le Fonds national de gestion des risques en agriculture est géré par la Caisse centrale de réassurance.
Vague de gel : dispositifs d’accompagnement
Le Premier ministre a annoncé le 10 avril que l’État va déplafonner le Fonds pour accroitre son soutien financier auprès des exploitants victimes du gel et de la vague de froid, pour un montant qui n’est pas encore précisé, ainsi que la mise en place de dispositifs qui vont être précisés prochainement.
Il s’agit de :
- l’activation immédiate de tous les dispositifs de soutien, notamment en matière d’allégements fiscaux et sociaux (dégrèvement de taxe foncière, report ou annulation de cotisations) ;
- la mise en place d’un dispositif supplémentaire financé par la solidarité nationale.
Rapprochez-vous de votre centre d’impôts sans tarder qui instruira les demandes d’allégements.
Jean Castex a également rappelé qu’un volet de France Relance, le plan de relance présenté en septembre dernier, pouvait être mobilisé par le monde agricole. Son objectif est notamment de permettre aux agriculteurs l’acquisition de matériels protégeant les cultures des aléas climatiques, à hauteur de 70 millions d’euros.
Pour bénéficier de l’aide aux investissements pour aléas climatiques : economie.gouv.fr
