Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, l’activité 2020 du CCSF a été forte et a porté sur de nombreux sujets portant sur le renforcement de la protection des consommateurs : recommandation sur la déshérence de l’épargne retraite, recommandation sur la révision du règlement sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (règlement PRIIPs), bilan annuel de l’activité de médiation des secteurs financiers (médiation de l’AMF, médiation bancaire et médiation de l’assurance), bilan de 30 ans de lutte contre le surendettement, et rapport de l’observatoire des tarifs bancaires sur les tarifs en janvier 2021.
Le CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réunit les acteurs du secteur financier : les établissements financiers, les associations de consommateurs, les organisations syndicales et patronales, des parlementaires et des universitaires. C’est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de formuler des recommandations et des mesures destinées à améliorer les relations entre les professionnels financiers et leurs clients.
Le rapport 2020 porte tout particulièrement l’attention sur les conditions d’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, et sur les évolutions en cours sur le marché de l’assurance emprunteur.
Amélioration des conditions d’accès aux services financiers pour les ménages les plus modestes
Selon le CCSF, l’accès aux services financiers s’est nettement amélioré au cours de la dernière décennie pour les personnes en situation de pauvreté, qu’il s’agisse de l’accès aux comptes de dépôts qui est quasi généralisé et un large accès au numérique, un meilleur équipement des comptes (chéquier, carte, découvert autorisé, etc.) et un accès facilité aux espèces, des difficultés moins fréquentes, une hausse de la détention de produits d’épargne…
Des points d’attention n’en demeurent pas moins qu’il s’agisse des frais d’incidents bancaires, de la connaissance des tarifs et des droits ou de l’accès au crédit.
Le rapport note également que l’offre bancaire spécifique est globalement peu connue de la population : moins d’un tiers des ménages les plus modestes en ont connaissance (30 % des ménages en situation de pauvreté) ; elle est également peu souscrite par les personnes identifiées comme en situation de fragilité financière, car elle ne suscite pas toujours l’adhésion. Par ailleurs, 79 % des personnes en situation de pauvreté ne se sentent pas concernées par cette offre.
Concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est un marché sur lequel la concurrence est en marche, ainsi que l’avait souhaité le législateur dès 2010. Ce bilan montre que les consommateurs en sont les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées.
La part des contrats alternatifs par rapport aux contrats groupe (internes distribués par les banques ou externes par l’intermédiaire de délégations d’assurance) ne cesse de progresser. Elle représente 25 % des contrats mais pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 % des contrats selon les réseaux bancaires.
Les tarifs des contrats emprunteur, contrats groupes bancaires ou contrats alternatifs, ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 % à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant, bien que cette baisse des tarifs reflète des réalités contrastées : si les contrats alternatifs affichent de fortes segmentations, les contrats groupes bancaires continuent à afficher des tarifs assez concentrés, entre 200 euros et 400 euros.
