La Banque de France a publié le 11 mai 2021 son premier « Baromètre mensuel de l’inclusion financière ». Ce baromètre présente des données chiffrées sur quatre dispositifs et indicateurs gérés par la Banque de France dans le cadre de sa mission d’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière :
- le nombre de dossiers de surendettement déposés,
- les mises en œuvre du droit au compte,
- les inscriptions au Fichier central des chèques et au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – FICP,
- et enfin, les demandes d’informations des particuliers formulés auprès de la Banque de France ainsi que les consultations du site https://particuliers.banque-france.fr.
Par rapport à 2019 (la Banque de France considérant que l’année 2020 a été trop atypique), ce premier baromètre montre une nette tendance à la baisse pour le nombre de dossiers de surendettement déposés, les mises en œuvre du droit au compte et les inscriptions aux fichiers.
En revanche, les demandes d’informations sont en hausse : +10,8 %, et +27,9 % entre 2019 et 2021 pour le nombre de visiteurs uniques sur l’espace particuliers du site internet de la Banque de France.
Surendettement : nette baisse du nombre de dossiers déposés
Le nombre de dossiers déposés au titre du surendettement est en nette baisse de – 16 % quand on compare les dépôts des quatre premiers mois de 2021 (35 499) à ceux de 2019 (53 214). La baisse représente même 20 % si on compare les seuls mois d’avril des deux années.
En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposés a baissé de 24 % par rapport à 2019 et de –38 % par rapport à 2015 : moins de 109 000 dossiers ont été déposés sur l’année – dont environ 60 000 primo-dépôts –, soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 1990. Sur 10 ans (2010/2020), le nombre de dossiers déposés a donc baissé de moitié, puisque 218 102 dossiers avaient été déposés en 2010.
Primo dépôts et redépôts
Dans la terminologie de la Banque de France, les primo-dépôts désignent les nouveaux cas de surendettement alors que les redépôts désignent des dossiers dont le débiteur s’était déjà au moins une fois présenté devant la commission de surendettement, dans les années, les mois ou les semaines précédentes.
Le profil des surendettés est stable d’une année à l’autre : le surendetté est davantage une femme qu’un homme, principalement dans la tranche d’âge de 35 à 54 ans, et pour les 2/3, ce sont des locataires de leur logement. Les principales causes du surendettement sont le licenciement et le chômage (24,1 % en 2020) et une baisse des ressources (22,8 %). Plus de la moitié des ménages surendettés ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté (1 063 euros) et près de 40 % des surendettés se situent entre ce seuil et le revenu médian (1 771 euros). A noter que dans près de ¾ des situations de surendettement il existe au moins une dette à la consommation, les dettes immobilières représentant 15,6 % de ces situations au premier trimestre 2021.
Droit au compte : baisse d’un tiers du nombre de désignations
S’agissant des désignations d’une banque par la Banque de France pour l’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre la procédure du droit au compte, la Banque de France note une forte baisse de – 34,2 % entre les quatre premiers mois de 2021 et ceux de 2019 : soit 12 631 procédures entre janvier et avril 2021 contre 19 189 procédures au cours des quatre mêmes mois en 2019.
Au total, de moins en moins de personnes physiques ou morales recourent à la procédure du droit au compte. Sur 6 ans (2019/2014), la baisse du nombre de désignations est significative : 51 668 en 2019 contre 60 370 en 2014 (36 056 en 2020, mais l’année est « atypique »).
Fichiers d’incidents : forte baisse des inscriptions, notamment au Fichier Central des Chèques
En comparant le nombre d’inscription de personnes aux deux fichiers d’incidents gérés par la Banque de France sur les quatre premiers mois de 2021 et 2019, celle-ci note une baisse de –23 % pour les inscriptions au FICP et –42,9 % pour les inscriptions au FCC.
Les fichiers d’incidents
La Banque de France gère trois « fichiers d’incidents de paiement » : le fichier central des chèques (FCC), le FICP et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). De ces fichiers vient l’expression « être fiché Banque de France ».
Le FCC recense les personnes qui n’ont plus le droit d’émettre des chèques suite à une émission de chèque sans provision ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif.
Le FICP concerne les incidents de remboursement de crédit et les situations de surendettement. Une personne y est inscrite soit à l’initiative d’un établissement de crédit soit dès lors qu’un dossier de surendettement est déposé devant le secrétariat d’une commission de surendettement.
Le FNCI recense les informations sur les comptes bancaires clôturés, les comptes dont le titulaire fait l’objet d’une interdiction bancaire, les oppositions pour perte et vol de chèques et les numéros des faux chèques.
Entre 2015 et 2020, la baisse des inscriptions est importante : le nombre de personnes inscrites au FCC est passé de 1 624 505 à 1 127 252. Concernant le FICP, 2 195 343 personnes y sont inscrites en 2020, contre 2 676 025 cinq ans plus tôt.
Au total, si la hausse du chômage liée à la crise sanitaire peut faire repartir le nombre de personnes en situation de fragilité financière, il reste que la tendance des trois indicateurs majeurs sur l’évolution de l’inclusion financière est orientée positivement, ce qu’indiquait précédemment le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.
