Issu de la loi bancaire du 26 juillet 2013, l’Observatoire de l’inclusion bancaire réunit des associations, des banques et les pouvoirs publics sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France. Il publie chaque année son rapport qui est l’occasion de faire le point sur l’accessibilité bancaire et le micro-crédit.
Les trois piliers de la politique d’inclusion bancaire sont :
- l’accès au compte et à des services bancaires de base adaptés,
- la protection des personnes financièrement fragiles,
- l’éducation financière du public.
Le rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2020 met en avant une amélioration de l’inclusion bancaire en 2020
Amélioration de la détection des personnes en situation de fragilité financière
Décidée fin 2019 par l’Observatoire, la mise en œuvre de mesures sur la détection plus précoce des situations individuelles de fragilité a rapidement eu des succès positifs : ainsi 86 % des clients identifiés fragiles en 2020 l’ont été au titre de « critères préventifs », l’analyse reposant principalement sur le fonctionnement du compte. C’est en partie une explication à la hausse de 12 % de cette catégorie de personnes, au 31 décembre 2020. Pour cette catégorie, l’Observatoire note que les flux créditeurs moyens pour les 3,8 millions de personnes financièrement fragiles, se sont établis à 1 369 € par mois, en baisse par rapport à 2019 (1 401 €).
Les critères de détection de la fragilité financière
Depuis juillet 2020, chaque établissement bancaire doit publier le détail des critères qu’il met en œuvre pour identifier des situations de fragilité financière, en application de la « charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement » adoptée par la profession bancaire et homologuée en septembre 2020. Cette publicité des critères de détection retenus par la banque permet aux clients ou aux intervenants sociaux qui les accompagnent d’apprécier leur situation et leur éligibilité aux différents dispositifs de protection.
Poursuite sensible de la baisse du surendettement des ménages
Le nombre de nouvelles situations de surendettement est en baisse de 25 % par rapport à 2019, soit un total d’environ 60 000 dossiers. Les dettes financières (dettes immobilières, dettes à la consommation, découverts) représentent 73 % de l’endettement total des dossiers recevables (4,8 milliards d’euros), mais elles diminuent chaque année, les dettes de charges courantes progressant. Toutefois, si le nombre de dossiers déposés baisse en 2020, la part des chômeurs est en hausse et la proportion de ménages surendettés sans aucune capacité de remboursement remonte à plus de 50 % (Voir notre article sur la baisse continue du nombre de dossiers de surendettement déposés).
Baisse du montant moyen des frais bancaires
248 € : c’est le montant annuel moyen de la totalité des frais liés au compte pour l’ensemble des clients identifiés comme fragiles, soit une baisse de 3 % par rapport à 2019 (255 €). Les frais d’incidents faisant l’objet du plafonnement pour laquelle la profession bancaire s’est engagée fin 2018 se sont établis en 2020 à 143 € en moyenne sur l’année pour l’ensemble des 3,8 millions de clients dits fragiles, contre 151 € en 2019.
Une année 2020 marquée par la crise sanitaire
Le rapport souligne que l’ensemble des dispositifs d’inclusion ont continué de fonctionner durant toute la crise sanitaire liée au Covid-19. La procédure du droit au compte par exemple est restée toujours accessible, et a bénéficié à environ 30 000 personnes physiques.
Une période juridiquement protégée pour le débiteur
Trois ordonnances prises par le Gouvernement au printemps 2020 ont permis de limiter l’impact de la crise sur les populations fragilisées, avec l’ouverture d’une période juridiquement protégée (PJP), du 12 mars au 23 juin 2020. Ainsi, face à un débiteur dans l’incapacité de régler les mensualités prévues, les créanciers ne pouvaient plus prononcer la caducité du plan ou de la mesure de redressement. Les suspensions d’exigibilité des dettes, des procédures d’exécution et d’expulsion arrivant à expiration ont été prorogées de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020.
Ralentissement du nombre de souscriptions à l’offre bancaire spécifique
Portée par une détection plus précoce des situations les plus fragiles, l’offre bancaire spécifique s’est diffusée auprès des publics, contribuant en partie à la baisse nette du nombre de dossiers de surendettement déposés, mais elle affiche un léger repli, avec une hausse limitée à + 17 % pour une progression sur trois ans de + 70 % : au 31 décembre 2020, 598 715 personnes bénéficiaient de l’offre bancaire spécifique. Le rapport note cette difficulté persistante à faire adhérer les clients concernés à ce dispositif, jugé « contraignant ».
L’offre bancaire spécifique
L’offre bancaire spécifique est proposée par le réseau bancaire à chaque client identifié comme fragile. Sa tarification est plafonnée à 3 euros par mois et l’offre comporte des services adaptés de nature à limiter les incidents de fonctionnement du compte. Les frais pour incidents bancaires sont globalement plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an.
Ralentissement de la production de microcrédits
La crise sanitaire a perturbé l’activité des structures d’accompagnement, et le nombre de nouveaux microcrédits personnels a reculé en 2020 avec 18 702 contre 19 179 en 2019 (- 2,5 %). Mais le montant moyen des microcrédits distribués, lui, a progressé de 6 %, passant à 3 267 € contre 3 081 € en 2019.
En ce qui concerne les microcrédits professionnels, leur production est en recul plus important,– 12,3 % par rapport à 2019, avec 50 350 prêts distribués.
Poursuite du déploiement des Points Conseil Budget
Entamé en 2019, le déploiement des Points Conseil Budget (PCB) s’est poursuivi nettement malgré la crise sanitaire, avec 250 PCB supplémentaires, atteignant fin décembre 2020 l’objectif prévu de 400 PCB. Chaque PCB est au service des personnes susceptibles de rencontrer des difficultés financières. 100 nouvelles structures devraient être labellisés en 2021. Trouver son PCB le plus proche sur le site mesquestionsdargent.fr.
