Par une décision contentieuse rendue le 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’application du nouveau mode de calcul de l’allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Elle estime que les incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces mesures qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité.
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les requêtes formées notamment contre des décrets. Le Conseil d’État peut statuer en référé, lorsque l’urgence le justifie, par exemple en raison « des effets graves et immédiats » invoqués par les syndicats dans leur recours contre la réforme de l’assurance chômage. La décision rendue en référé est provisoire, les magistrats devront statuer sur le fond ultérieurement.
Report de l’application de la réforme du calcul de l’allocation chômage…
Le Conseil d’État avait été saisi en référé par plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire. Ils demandaient la suspension du décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, dont la réforme de la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR).
La juge des référés a considéré comme « sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés. »
… sans remise en cause du principe de la réforme de l’assurance chômage
Par sa décision rendue en référé, le Conseil d’État ne se prononce pas sur le principe de la réforme elle-même.
La ministre du Travail et de l’Emploi, Élisabeth Borne, souligne dans un communiqué de presse que « La décision de suspension du Conseil d’État porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage et non sur ces règles elles-mêmes. »
Le recours des syndicats devant le Conseil d’État portait notamment sur le non-respect des principes d’égalité et de non-discrimination des chômeurs généré par les nouvelles règles de calcul des allocations chômage. Les demandeurs d’emploi ayant alterné périodes de chômage et d’activité seraient moins bien indemnisés, pour un même nombre d’heures travaillées que les chômeurs ayant eu des emplois plus durables. Le Conseil d’État examinera les recours des syndicats sur le fond dans les prochains mois.
Ce sont les règles actuelles de calcul des allocations chômage qui continuent de s’appliquer après le 1er juillet 2021, jusqu’à un terme restant à préciser.
