Hausse de 9,96 % du tarif réglementé du gaz naturel
Les tarifs réglementés (hors taxe) du gaz naturel fourni par Engie augmentent de 9,96 % en moyenne au 1er juillet 2021 sur un mois.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) indique dans un communiqué que « cette forte hausse est due principalement (pour 7,8 %) à la hausse des prix du gaz sur le marché mondial liée à la reprise économique, sachant que 99 % du gaz consommé en France est importé ». Toutefois, la CRE rappelle que depuis le 1er janvier 2019, les tarifs réglementés du gaz naturel n’ont augmenté que de 1,1 %.
→ Communiqué de presse de la Commission de régulation de l’énergie
Allongement de la durée du congé de paternité
Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 (ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir après cette date), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 jours à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples, au lieu de 18 jours), qui s’ajoutent aux 3 jours du congé de naissance. Les 4 premiers jours sont obligatoirement pris immédiatement après le congé de naissance. Les 21 jours suivants peuvent être fractionnés en deux fois, dans un délai de 6 mois.
→ Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
Arrêts de travail indemnisés pour les libéraux
Au 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) bénéficient du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie, après un délai de carence de 3 jours. Jusqu’à présent, seules 4 caisses sur les 10 caisses de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux prévoyaient une telle garantie, après un délai de carence de 90 jours.
En contrepartie, les professionnels libéraux vont régler une cotisation annuelle, selon le revenu annuel du professionnel libéral.
→ Arrêts maladie : les professionnels libéraux indemnisés – CNAVPL
Transférer les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) sur son Compte Personnel de Formation (CPF)
Les salariés du secteur privé avaient jusqu’au 30 juin inclus pour transférer les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) sur leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Devant l’afflux de demandes de transfert sur le site, le service reste accessible encore quelques jours, sans indication de délai plus précis, selon le Ministère du Travail.
Chômage partiel : les salariés moins indemnisés
Au 1er juillet, l’indemnité perçue par le salarié en activité partielle passe à 60 % du salaire brut au lieu de 70 % (72 % du salaire net contre 84 %). Cependant, dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel), les salariés en activité partielle continueront à percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 août 2021, la baisse du montant de l’indemnisation est reportée au 1er septembre 2021.
Allocations chômage : légère revalorisation
Au 1er juillet, les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 0,60 %. Ainsi, le montant minimum de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) passe à 29,56 € par jour (contre 29,38 € par jour auparavant).
Pas de nouveau mode de calcul des allocations chômage au 1er juillet
L’application du nouveau mode de calcul de l’allocation chômage, prévue au 1er juillet 2021, est suspendue par une décision du juge des référés du Conseil d’État.
« Les incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces mesures ».
La mesure de dégressivité de l’allocation applicable aux demandeurs d’emploi qui percevaient un salaire de plus de 4 500 € brut par mois, temporairement suspendue entre le 1er mars et le 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, est effective à partir du 1er juillet 2021, avec un délai de déclenchement au bout de 8 mois pendant la période de crise de la Covid-19 (soit au plus tôt en mars 2022). Le déclenchement de la dégressivité sera ramené au 7ème mois indemnisé en fonction de l’amélioration du marché de l’emploi.
Demandeurs d’emploi en fin de droit : fin de la prolongation des droits à l’allocation chômage
Les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits depuis le 30 octobre 2020 ont bénéficié de la prolongation automatique de leurs droits à l’allocation chômage jusqu’au 30 juin 2021, sur simple actualisation de leur situation chaque mois. En principe, cette prolongation des droits prend fin au 1er juillet 2021.
Les intermittents du spectacle bénéficient de la prolongation de leurs droits jusqu’au 31 août 2021.
Immobilier : nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre des logements situés en métropole. Faisant partie du dossier de diagnostic technique (DDT), il est obligatoire pour la vente ou la location du logement.
Au 1er juillet 2021, le mode de calcul de la performance énergétique est modifié. Précédemment basé sur les factures, le DPE va désormais être établi à partir des caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.
Et au 1er juillet, le DPE n’est plus simplement informatif, mais il devient « opposable juridiquement », comme les autres diagnostics du bâtiment : état des installations électriques, présence d’amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire.
→ Diagnostic de performance énergétique – DPE
Immobilier : reconduction de l’encadrement des loyers à Paris
Au 1er juillet, entrent en vigueur les nouveaux montants des loyers de référence pour les logements du parc locatif privé. Ils sont fixés par arrêté préfectoral, dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers. A Paris depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer d’un logement mis en location pour la première fois (ou logement vacant depuis plus de 18 mois) est fixé dans la limite d’un loyer de référence majoré.
→ Fixation du loyer (location, relocation ou renouvellement du bail)
Réduction du bonus écologique pour l’achat de véhicules propres
Au 1er juillet, la prime versée par l’Etat pour l’achat d’un véhicule électrique (le bonus écologique) baisse de 1 000 €, atteignant au maximum 6 000 € au lieu de 7 000 € pour un véhicule électrique d’un montant inférieur ou égal à 45 000 euros.
Et le champ d’éligibilité de la prime à la conversion est réduit : à partir du 1er juillet, seul l’achat d’une voiture électrique, hybride rechargeable ou thermique essence Crit’Air 1 permet de bénéficier de la prime à la conversion.
→ Automobile : baisse du bonus écologique et de la prime à la conversion
Modification des aides à la rénovation énergétique
Les diverses aides à la rénovation énergétique sont retouchées à compter du 1er juillet 2021. Certaines offres « coup de pouce » disparaissent, telle que l’offre de travaux à 1 €. Les aides pour le remplacement d’une chaudière au charbon, fioul ou gaz par une chaudière gaz à très haute performance énergétique sont également supprimées.
Depuis le 1er juillet, le dispositif MaPrimeRenov’ est accessible également aux propriétaires bailleurs qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Depuis janvier 2021, ce dispositif avait déjà été étendu à tous, sans condition de revenus, à condition que le bien soit leur résidence principale.
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