La présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Corinne Dromer, avait été sollicitée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, par lettre de mission du 18 janvier 2021, pour analyser « la nature et le niveau des frais des offres d’épargne retraite mises en place ». Son rapport sur les nouveaux plans d’épargne retraite a été rendu public le 20 juillet 2021.
Le rapport du Président du CCSF ne donne pas lieu à la recherche d’un consensus entre les membres du Comité, à la différence des avis et rapports du CCSF. Les analyses et propositions figurant dans ce rapport n’engagent pas les membres du Comité.
Pour rappel, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi, chargée de formuler des recommandations et des mesures destinées à améliorer les relations entre les professionnels financiers (banques, assurances, sociétés financières) et leurs clients.
L’étude sur les frais des contrats de plan d’épargne retraite a été réalisée par la société Sémaphore Conseil, déjà en charge de l’examen des tarifs bancaires pour l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB). L’étude porte sur 36 contrats PER individuels (34 PER assurance et 2 PER compte-titres), sur la base des documentations contractuelles collectées entre décembre 2020 et mars 2021.
Sont exclus de l’étude les PER collectifs pour lesquels certains frais sont pris en charge par l’entreprise.
Accumulation de frais pour les PER individuels assurance
Les frais des PER individuels assurance « qui incluent les frais des assureurs et les frais des sociétés de gestion, sont nombreux, quels que soient les acteurs et les contrats considérés et cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats, a fortiori dans un environnement de taux bas », selon le rapport de la présidente du CCSF.
Les seuls frais de gestion cumulés (assureur + société de gestion), pour un contrat investi à 100 % en unités de compte (UC) sous-jacentes en actions, s’élèvent à un total annuel de 2,75 % (minimum 1,30 % et maximum 4,8 %).
A ces frais s’ajoutent, notamment, les frais sur versement (3,18 % en moyenne) et les frais d’arbitrage (frais proportionnels pour la majorité des contrats, s’élevant en moyenne à 0,72 %).
Les frais retenus sont hors promotions et négociation. Les coûts moyens sont calculés sur la base de la moyenne arithmétique, c’est-à-dire non pondérée par les encours ou les parts de marché en épargne.
Tarif des PER : une information difficilement accessible
L’information tarifaire des PER individuels est peu accessible sur les sites internet des fournisseurs/distributeurs. Les informations très parcellaires mises en ligne ne permettent pas à une personne souhaitant souscrire un PER de comparer les offres de PER individuels avant de s’engager. Les clients potentiels sont incités « à prendre directement contact avec un conseiller pour bénéficier d’un conseil personnalisé et obtenir des informations tarifaires » aux termes du rapport.
Et l’épargnant ayant souscrit un PER individuel ne dispose pas, dans son relevé d’information annuel, de la somme globale des frais annuels de gestion (assurance + société de gestion).
A la suite de ce constat, la présidente du CCSF émet trois recommandations :
- tous les frais afférents au PER devraient être accessibles sur les sites internet des distributeurs, permettant au consommateur de faire jouer la concurrence tarifaire entre les offres de produits d’épargne retraite ;
- le montant des frais de gestion totaux (frais de gestion du contrat + frais de gestion du support), indiqués en pourcentage de l’encours, devrait nécessairement figurer sur le relevé d’information annuel de l’épargnant ;
- à terme, les frais de l’assurance vie et des PER pourraient être inclus dans les relevés de l’Observatoire des tarifs bancaires, lorsque l’information tarifaire sur ces frais sera plus facilement accessible. « La mise en place d’un comparateur public pourrait alors être également envisagée ».
