Le nouvel espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Tout propriétaire d’un bien immobilier situé en France peut désormais accéder à l’ensemble des caractéristiques de son patrimoine immobilier, dans son espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Il suffit de se connecter à son espace « Personnel » ou « Professionnel », avec ses identifiants de connexion en ligne. Un nouvel onglet « Gérer mes biens immobiliers » permet de visualiser toutes les informations concernant tous les biens immobiliers bâtis détenus en France : maison, appartement, garage, local commercial…
A l’ouverture de cet espace, uniquement un service de consultation. Les informations disponibles sont celles détenues par l’administration fiscale :
- nature du bien ;
- adresse ;
- superficie, nombre de pièces ;
- numéro fiscal du local ;
- lot de copropriété ;
- références cadastrales ;
- nature du droit exercé par le contribuable (pleine propriété, nue-propriétaire ou usufruitier).
D’ici à deux ans, les fonctionnalités de cet espace seront étendues aux obligations déclaratives :
- Déclarations foncières en ligne et règlement des taxes d’urbanisme à l’automne 2022 ;
- Déclaration en ligne de la situation d’occupation du logement (résidence principale ou secondaire, mise en location…) et du montant des loyers à compter de janvier 2023.
Ce nouveau service devra donc faciliter les déclarations pour le contribuable, en permettant également à l’administration fiscale de comparer plus rapidement toutes les informations fournies par ce contribuable dans ses diverses déclarations, notamment la déclaration de revenus.
Pour réduire la fraude aux impôts locaux, la Direction générale des Finances publiques pourrait dans un avenir proche croiser les informations cadastrales avec des vues satellitaires prises par Google, selon les informations révélées par « Le Canard Enchaîné » début août 2021. Les comparaisons entre ces deux sources de données permettraient de repérer les piscines et vérandas non déclarées.
Pour rappel, tout agrandissement ou toute dépendance, ayant fait ou non l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, doit être déclaré auprès des services des impôts.
