Un contexte macroéconomique plus favorable
Le gouvernement a présenté mercredi 22 septembre le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Contrairement à celui de septembre 2020 prévalant lors de la présentation du budget pour l’année 2021, le contexte macroéconomique actuel apparaît comme nettement plus favorable. Le scénario retenu par le gouvernement est celui d’une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 6 % et 4 %, respectivement en 2021 et 2022. Bien que ces chiffres ne doivent pas faire oublier que la France ne retrouvera que fin 2021 le niveau d’activité économique qui était le sien avant le déclenchement de la crise liée au Covid-19, cette reprise économique constitue une bonne nouvelle pour les comptes publics.
Sous l’effet du rebond du PIB, le déficit public et la dette de l’État devraient, en effet, reculer. Alors que le déficit public a atteint 9,1 % du PIB en 2020, notamment sous l’effet de la crise et des mesures prises pour en limiter l’impact, il devrait être de 8,4 % et 4,8 % du PIB respectivement en 2021 et 2022 selon le projet de loi de finances pour 2022. La dette publique, quant à elle, reculera légèrement pour s’élever à 114 % du PIB en 2022.
Le budget 2022 en détail
Avec la fin du « quoi qu’il en coûte », le montant des dépenses publiques diminuera en 2022, passant de 1 469 milliards d’euros en 2021 à 1 439 milliards d’euros.
Les dépenses au titre des plans de relance et de soutien de l’économie, adoptées pour lutter contre les effets de la crise liée au Covid-19, devraient atteindre 28,9 milliards d’euros en 2022, contre 90,6 milliards d’euros en 2021.
Dans le même temps, toutefois, les autres dépenses de l’État augmenteront, passant de 1 378 milliards d’euros en 2021 à 1410 milliards d’euros en 2022. Ces dépenses intègrent notamment les mesures annoncées dans le cadre du « Beauvau de la sécurité », du plan « Marseille en grand » ou encore la prolongation du dispositif MaPrimeRénov’.
Du côté des recettes de l’État, une hausse de 10,1 milliards d’euros est attendue. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit, en effet, un montant de recettes totales de 310,9 milliards d’euros, contre 300,8 milliards d’euros dans le budget révisé pour 2021.
Cette hausse des recettes publiques attendue intervient alors même que le gouvernement poursuit sa politique de baisse de l’imposition des sociétés et de suppression de la taxe d’habitation. L’explication de ce paradoxe tient au fait que les recettes publiques bénéficient de la reprise économique. En effet, la grande majorité des recettes de l’État sont proportionnelles à l’activité économique (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, etc.) : plus le PIB croît, plus les recettes publiques augmentent.
Les critiques du Haut Conseil des finances publiques
Dans son avis rendu le 22 septembre 2022 sur le projet de loi de finances, le Haut Conseil des finances publiques s’est montré particulièrement sévère à l’égard de celui-ci. S’il juge réalistes les prévisions de croissance et d’inflation pour 2021 et 2022, il déplore, tout d’abord, que le projet de loi présenté par le gouvernement soit incomplet. En effet, à ce stade, le budget ne tient pas compte de dépenses déjà annoncées par le gouvernement, comme le grand plan d’investissement ou le revenu d’engagement. Or, ces mesures auront un impact non seulement sur les dépenses publiques, mais également sur l’équilibre macroéconomique. Le Haut Conseil des finances publiques s’est donc déclaré incapable d’évaluer la plausibilité du déficit public annoncé pour 2022.
Le Haut Conseil des finances publiques
Créé par la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre un avis sur :
– « les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ;
– la cohérence de l’article liminaire du PLF au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ».
Présidé par Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes, le Haut Conseil des finances publiques est actuellement composé de quatre magistrats de la Cour des Comptes et de six personnalités extérieures qualifiées.
Le Haut Conseil des finances publiques signale, en outre, que le poids des dépenses publiques dans le PIB sera supérieur de près de 2 points en 2022 par rapport à 2019, alors même que la plupart des mesures de soutien et d’urgence décidées depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19 devrait prendre fin.
Dans ce contexte, le Haut Conseil s’interroge sur la pertinence de la baisse de la fiscalité poursuivie par le gouvernement depuis 2017. Il préconise, enfin, d’affecter tout surplus de recette au désendettement de l’État.
