Un déficit attendu de 34,6 milliards d’euros pour la Sécurité sociale
Selon le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présenté fin septembre par le gouvernement, le déficit des soldes du régime général de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse devrait se réduire l’année prochaine pour atteindre 21,6 milliards d’euros.
Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le budget de la Sécurité sociale est soumis au vote du Parlement dans le cadre de l’examen des lois de financement de la Sécurité sociale. Ces lois fixent notamment des « objectifs de dépenses » et des « prévisions de recettes ».
Proches de l’équilibre en 2019, les comptes de la Sécurité sociale se sont dégradés depuis, du fait de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. Pour les années 2020 et 2021, le déficit devrait, respectivement, atteindre 38,7 et 34,6 milliards d’euros.
Cette dégradation des comptes de la Sécurité sociale est essentiellement liée au déficit de la branche maladie, lui-même creusé par la crise sanitaire. Ainsi, en 2020, le solde de la branche maladie affichait un déficit de 30 milliards d’euros. Le PLFSS pour 2022 évalue respectivement à 18,3 et 14,8 milliards d’euros les dépenses exceptionnelles en 2020 et 2021 induites par la pandémie de Covid-19.
Coût des tests de dépistage Covid pour l’assurance maladie
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 évalue à près de 7,8 milliards d’euros le coût des tests de dépistage Covid supporté par l’assurance maladie au cours des années 2021 et 2022. En 2021, cela concerne tous les tests PCR et antigéniques pris en charge par l’assurance maladie, puis à partir de mi-octobre, ceux prescrits aux personnes malades et cas contact, pour un montant évalué à 6,2 milliards d’euros. En 2022, le coût des tests PCR et antigéniques prescrits aux personnes malades et cas contacts devrait coûter 1,6 milliard d’euros à l’assurance maladie.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : principales mesures à destination des particuliers
Parmi les nombreuses mesures du PLFSS pour 2022, certaines d’entre elles concernent plus directement les particuliers. En voici une rapide présentation.
Amélioration de la prévention et de l’accès aux soins
- Gratuité de la contraception pour les femmes de 18 à 25 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
- Attribution automatique de la CSS (complémentaire santé solidaire) aux bénéficiaires du RSA, sans avoir à en faire la demande ;
- Simplification des démarches à l’obtention de la CSS pour les bénéficiaires de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Service d’intermédiation généralisé pour le versement des pensions alimentaires
Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sans attendre un éventuel impayé : à compter du 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice, à compter du 1er janvier 2023 pour les divorces par consentement mutuel et les décisions de justice concernant une pension alimentaire.
Depuis début 2021, la Caf (ou la MSA) peut déjà collecter et verser automatiquement tous les mois la pension alimentaire en tant qu’intermédiaire financier entre les ex-conjoints.
Particuliers employeurs : généralisation du crédit d’impôt instantané
Le service d’avance immédiate du crédit d’impôt au titre des emplois à domicile est en cours d’expérimentation à Paris et dans le département du Nord.
Le montant des aides et crédits d’impôt dont le particulier peut bénéficier est automatiquement déduit du montant à régler au salarié ou au prestataire ou mandataire de ce salarié à domicile. Ce dispositif de crédit d’impôt instantané devrait être progressivement déployé :
- en janvier et avril 2022, pour les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (femmes de ménage, jardinier, professeurs pour des cours particuliers…) ;
- à partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services de maintien à domicile des personnes âgées et handicapées bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
- à partir de 2024, pour les services de garde d’enfants rendus hors ou au domicile des parents.
