Le décret publié au Journal Officiel du 8 octobre 2021 reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Il étend l’accès au guichet unique et le bénéfice du tarif d’achat aux installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars… jusqu’à 500 kWc contre 100 kWc auparavant.
Ceci concerne les particuliers comme les professionnels (agriculteurs, industriels…). Cela comprend aussi les installations incluant un volet d’autoconsommation collective.
Le kilowatt-crête (kWc) est la puissance maximale de l’installation solaire photovoltaïque dans des conditions optimales. Dépendant de multiples facteurs (lieu, météo…), c’est une caractéristique de l’installation basée sur un standard (conditions standard d’ensoleillement, température…).
Quant à la production d’électricité, 1 kWc correspond en moyenne en France métropolitaine à 1000 kWh par an.
Rachat de l’électricité photovoltaïque : fonctionnement du « guichet unique »
La notion de guichet unique correspond à l’obligation par EDF d’acheter cette électricité photovoltaïque dès le dépôt d’un dossier de demande conforme.
Le tarif à ce jour est fixé (arrêté tarifaire du 6 octobre 2021) à 0,098 € / kWh (jusqu’à une production de 1 100 kWh / kWc – au-delà, c’est 0,04 € / kWh. Le tarif est fixé trimestriellement.
Et ceci sous réserve que l’installation respecte des conditions techniques de réalisation et en particulier un bilan carbone inférieur à 550 kg équivalent CO2/kWc.
Certaines de ces installations peuvent de plus bénéficier d’autres aides (exemple : intégration paysagère), dont celles réservées aux DOM (zones non interconnectées).
Les installations au sol bénéficient de conditions différentes, souvent moins favorables que celles sur les bâtiments (sans achat par EDF de l’électricité produite).
De même, pour les installations de plus de 500 kWc, les projets photovoltaïques sont soumis à la concurrence via des appels d’offres (nationaux ou régionaux).
L’investissement solaire photovoltaïque
Le coût d’une installation photovoltaïque comprend divers frais, liés au projet lui-même, à l’installation, au raccordement… A noter néanmoins que le coût du matériel (panneaux, etc.) a beaucoup décru ces dernières années.
Même si elles ont baissé, des aides peuvent être obtenues de l’État et/ou des collectivités locales (non cumulables selon la législation européenne) pour contribuer au financement de son projet, en particulier en ce qui concerne l’autoconsommation.
Pour les petites installations de particuliers, les revenus de la revente de l’électricité sont exonérés d’impôts.
Enfin, le tarif de l’électricité photovoltaïque achetée baisse régulièrement puisqu’il était de 0,25 € / kWh en 2016. Mais de son côté le coût du kWh acheté sur le réseau par un particulier croît aussi et atteint 0,1558 € / kWh mi-2021 (hors abonnement) et une accélération de cette croissance des prix est en cours et devrait durer.
Les diverses études, y compris celles d’EDF, tendent à montrer qu’il est possible d’attendre d’un projet investi dans le photovoltaïque un retour sur investissement entre 10 et 20 ans. Pour optimiser son investissement, les points-clés sont :
- la gestion du projet en amont (éviter les arnaques sur des produits non certifiés ou à des prix hors marché, sur des distributeurs incompétents et/ou peu scrupuleux…, bien demander l’attestation RGE elle-même et solliciter plusieurs devis) avec une étude qui doit être très personnalisée (localisation, orientation…). Des conseils peuvent être fournis par l’ADEME.
- pour les particuliers, le mode de consommation de l’électricité produite en favorisant l’autoconsommation aux moments de production la plus intense.
