Avec la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), l’établissement qui gère vos investissements prélève pour le compte de l’Etat, l’impôt et les prélèvements sociaux. Le PFU se compose en effet de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 %.
Dispense d’acompte en fonction de vos revenus
Les revenus maximums permettant d’échapper à ce prélèvement non libératoire sont fonction du revenu fiscal de référence de l’année précédente :
- Pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple.
- Pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.
La dispense s’applique uniquement sur l’impôt, soit sur les 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas et continuent d’être prélevés.
Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable auquel s’ajoutent des revenus imposés à d’autres titres, ainsi que les sommes versées par exemple sur des supports d’épargne retraite qui ont été déduites du revenu pour le calcul de l’impôt. Il figure sur votre avis d’imposition reçu au cours de l’été.
Dispense d’acompte : une demande à envoyer à votre établissement financier
Si vous êtes concerné par ces revenus maximums, n’oubliez pas d’adresser une déclaration sur l’honneur à votre banque avant le 30 novembre de chaque année. La plupart des établissements financiers vous proposent une attestation à télécharger sur leur site Internet, mais vous pouvez également la trouver sur le site des impôts.
PFU ou imposition au barème ? Faites vos comptes !
Si vous êtes peu ou pas imposable, il est souvent préférable de ne pas opter pour le PFU. Donc, à l’heure de la déclaration de revenu au printemps prochain, posez-vous les bonnes questions.
Le choix pour l’imposition au barème se fait sur la ligne 2 OP de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Mais attention ! cette option vaudra pour l’ensemble de vos revenus financiers.
