Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dans le cadre d’un comité plénier du 12 octobre 2021, a émis plusieurs recommandations visant à améliorer l’information des emprunteurs souscrivant une assurance emprunteur, pour accroître la comparabilité des offres.
Ces recommandations font suite au bilan du marché de l’assurance emprunteur réalisé par le CCSF en 2020, à la demande du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.
Une meilleure information sur la garantie invalidité
Les difficultés d’indemnisation sur la couverture Invalidité constituent une part importante des motifs de réclamations. Soit l’assuré ne connaissait pas les limites de couverture de la garantie invalidité souscrite, soit cette garantie est insuffisamment couvrante.
Ainsi, des assurés qui sont déclarés en « invalidité 2 » par la Sécurité sociale ne sont pas couverts par la garantie invalidité de leur contrat d’assurance emprunteur. Alors même qu’ils pouvaient avoir été précédemment couverts au titre de la garantie incapacité de ce même contrat.
Plusieurs catégories d’invalidité
La Sécurité sociale définit trois niveaux d’invalidité :
1ère catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée (mais souvent à temps partiel)
2ème catégorie : invalide dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque
3ème catégorie : au-delà de la catégorie 2, obligation d’avoir recours à une assistance pour les actes ordinaires de la vie.
Le CCSF recommande que lorsque la garantie « invalidité » du contrat d’assurance emprunteur est différente de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale, ou par un organisme statuant sur l’inaptitude professionnelle, le contrat doit le mentionner clairement. Il doit aussi préciser que la reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur.
Un exemple pour illustrer le mode de tarification des primes
Il existe deux formules de tarification des assurances emprunteur :
- une prime fixe, en pourcentage du capital initial emprunté. Son montant est constant sur toute la durée du prêt ;
- une prime variable, en pourcentage du capital restant dû. Son montant décroit au fur et à mesure de l’avancement du remboursement du prêt.
L’intérêt pour l’un ou l’autre de ces modes de tarification est lié notamment à la durée envisagée de remboursement du prêt. En pratique, la durée moyenne de conservation d’un prêt serait de huit années.
Pour évaluer le coût de l’assurance emprunteur, des éléments clés sur le prix sont déjà communiqués : le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le montant mensuel de la prime, le coût total des primes à payer sur la durée du prêt.
Le CCSF recommande aux distributeurs d’assurance emprunteur (assureurs, banquiers, courtiers) d’indiquer au consommateur « les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat ».
Pas d’accord sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur
A la demande du ministre de l’Économie, le CCSF a porté ses travaux sur le droit à résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Mais les représentants du secteur financier et des consommateurs, membres du CCSF, n’ont pas trouvé d’accord permettant l’instauration d’une résiliation infra-annuelle de ces contrats, au-delà de la première année. Le cadre actuel de la résiliation annuelle, à la date anniversaire, au-delà des douze premiers mois, est donc maintenu à ce jour.
