Prime accession : une aide soumise à conditions
La Prime Accession (et l’Agri Prime Accession pour les agriculteurs) est une subvention de 10 000 € dont l’objet de faciliter l’accès à la propriété d’un logement neuf à titre de résidence principale. Elle est exclusivement proposée aux salariés d’une entreprise privée et primo-accédants, c’est-à-dire à des personnes qui n’ont pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
La Prime Accession est soumise à trois types de conditions
Conditions de ressources
Les revenus du foyer du bénéficiaire doivent respecter les plafonds de ressources du prêt social de location accession en vigueur (PSLA). Ils diffèrent selon la composition du foyer la zone géographique.
Conditions de prix de vente
Pour bénéficier de la Prime Accession, le prix de vente du logement ne doit pas dépasser un prix maximum fixé selon la zone géographique. Au 1er janvier 2021, les plafonds de prix de vente (en €/m2 de surface utile) sont les suivants :
- Zone A bis : 4 906 €
- Zone A 3 717 €
- Zone B1 2 977 €
- Zone B2 : 2 598 €
- Zone C : 2 272 €
Conditions de logement
Le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques pour un projet de construction, d’accession sociale à la propriété dans le neuf (dont PLSA), ou d’accession en Bail Réel Solidaire (BRS) dans le neuf.
Prime Accession accessible depuis une plate-forme en ligne
Action Logement propose au candidat à la prime Accession de tester son éligibilité à la Prime sur la nouvelle plateforme Accession.
Si la réponse est positive, la prime de 10 000 € sera versée après la signature d’une convention avec Action Logement, soit lors de la signature définitive d’achat chez le notaire, soit sur présentation de l’appel de fonds du promoteur ou du constructeur.
La plateforme permet également de demander un Prêt Accession d’un montant maximum de 40 000 € (taux fixe de 0,5 %, hors assurance).
