Prolongement du PGE jusqu’en juin 2022
Alors qu’initialement, le dispositif du Prêt Garanti par l’État, mis en place dès le début de la crise sanitaire fin mars 2020 devait cesser le 31 décembre 2021, le gouvernement vient d’annoncer que ce dispositif est prolongé jusqu’à fin juin 2022. Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 actuellement débattu à l’Assemblée nationale va être prochainement déposé par le gouvernement.
La Commission Européenne devra toutefois autoriser cette prolongation, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de Covid19. Selon la presse économique, elle devrait donner son accord dès le 17 novembre.
Le gouvernement justifie cette prolongation par le fait que « toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise ».
Le PGE : rappel du dispositif
Le Prêt Garanti par l’État est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2022 partout sur le territoire. Selon le gouvernement, l’encours total accordé est de 132 Mds€, avec un faible taux de refus de 2,8 %.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (2019) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année.
2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise peut décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2 solutions.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Si une entreprise s’est vu refuser un PGE, elle peut se tourner vers le médiateur du crédit.
En cas d’échec de la médiation, l’entreprise peut s’adresser aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) afin de solliciter d’autres financements.
Le PGE reste peu « mobilisé »
Selon le dernier baromètre de la BPI de septembre 2021, il ressort que les entreprises ayant souscrit un PGE n’en ont utilisé qu’une faible partie. Et l’horizon de remboursement l’allonge légèrement, et la grande majorité des entreprises interrogées envisagent de l’amortir sur plusieurs années.
Enfin, 5 % des dirigeants craignant des difficulté de remboursement (contre 8 % en février 2021).
