La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée définitivement le 29 novembre 2021 par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par au moins 60 sénateurs pour contestation de la conformité à la Constitution, a rendu sa décision le 16 décembre. Il a censuré 27 dispositions pour raison de procédure (des « cavaliers sociaux » ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, datée du 23 décembre, a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.
Voici quelques-unes des mesures adoptées qui concerneront les particuliers en 2022.
Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse
La C2S est une aide pour une meilleure prise en charge des dépenses de santé, gratuitement ou pour une participation de 1 euro par jour maximum, pour les assurés aux revenus modestes. A compter de 2022, la C2S sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA, sans aucune démarche. Jusqu’à maintenant, les bénéficiaires du RSA avaient déjà accès de plein droit à la C2S, sans participation financière. Mais il fallait en faire la demande.
Pour les bénéficiaires de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), les démarches sont simplifiées. Après attribution de l’Aspa, la caisse d’assurance maladie transmettra les documents nécessaires pour souscrire la C2S, avec participation financière.
Diverses mesures relatives à l’accès aux soins
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour 2022 :
- la possibilité pour les orthoptistes de réaliser directement certains actes (des bilans visuels simples) et établir certaines prescriptions (des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles), sans ordonnance préalable ;
- le remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l’âge de 3 ans dès 2022, sur prescription médicale ;
- le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans (contre 18 ans actuellement) ;
- à compter du 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire, systématique autour de la 5ème semaine après l’accouchement, pour repérer les dépressions post-partum ;
- à titre expérimental, dans 6 départements, un accès direct à un masseur-kinésithérapeute et à un orthophoniste sera possible, sans ordonnance.
Assouplissement des conditions d’accès au dispositif de proche aidant et revalorisation de l’indemnisation
Au plus tard avant la fin 2022, le congé de proche aidant sera ouvert aux aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, classés en GIR IV, sans caractère de particulière gravité. Actuellement, ce congé est ouvert uniquement aux aidants de personnes dont la perte d’autonomie est classée en GIR I, II ou III.
L’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera aussi revalorisée, au plus tard le 31 décembre 2022, au niveau du Smic journalier (58,10 € environ au 31 décembre 2021), le montant de l’AJPA étant actuellement de 52,13 € par jour pour un bénéficiaire vivant seul.
Ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés au forfait-jours
Dès le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours peuvent bénéficier de la retraite progressive. Ce dispositif permet aux salariés, à partir de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite, de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant de travailler à temps partiel.
Le dispositif de retraite progressive est également étendu à certains travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domiciles indépendants…).
Arrêt de travail Covid-19 : prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation
Les parents d’enfants placés en isolement, les assurés testés positifs à la Covid-19, les voyageurs devant respecter une mesure de
placement en isolement… bénéficient d’arrêts maladie indemnisés et sans application du délai de carence, lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler. Ce régime dérogatoire, instauré dès 2020 et régulièrement prolongé, est maintenu jusqu’à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Le déficit de la sécurité sociale (toutes branches du régime général plus le fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d’euros en 2021, après un déficit de 38,7 milliards au titre de l’année 2020. Le déficit pour l’année 2022 est estimé à 20,4 milliards d’euros, en se basant sur une baisse des dépenses liées à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19.
