Comme nous l’annoncions lors de la présentation du projet de loi de finances, le texte présente peu de mesures pour les contribuables, l’essentiel ayant été fait au profit des entreprises, directement touchées par la crise du Covid.
Impôt : barème revalorisé de 1,4 %
Lors de la présentation du projet en septembre 2021, l’inflation sur l’année était estimée à 1,4 %. De fait, les cinq tranches du barème de l’impôt ont été réévaluées de ce montant (alors que l’inflation en novembre est estimée à 2,8 %)
Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 %, pour l’imposition des revenus de 2021 (à déclarer en 2022).
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Fraction du revenu imposable (pour une part) |
Taux d’imposition |
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n’excédant pas 10 225 € |
0 % |
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De 10 225 à 26 070 € |
11% |
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De 26 070 € à 74 545 € |
30 % |
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entre 74 545 € et 160 336 € |
41 % |
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supérieure à 160 336 |
45 % |
Cette hausse de 1,4 % est appliquée à l’ensemble des éléments de la déclaration de revenu, tels que le plafonnement du quotient familial, la pension alimentaire versée aux enfants, ou encore les autres personnes à charge.
Retrouvez notre dossier pratique sur la déclaration de revenus.
Louer abordable : d’une déduction à une réduction d’impôt
Le dispositif Cosse, rebaptisé « Louer Abordable » qui vise à encourager (sans trop de réussite) les propriétaires à donner un bien en location à un prix modéré, voire très bas, est légèrement modifié, à compter des conventions signées à partir de mars 2022. Jusqu’alors, cela consistait en un abattement sur les revenus fonciers, et cela devient une réduction d’impôt.
Eco-PTZ : un prêt travaux de 50 000 €
L’éco-prêt travaux à taux zéro (Eco-PTZ) bénéficie d’une rallonge : son montant maximum passe de 30 000 à 50 000 € si le propriétaire réalise des travaux « permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ». Et les travaux ouvrant droit à Ma prime Renov ‘ peuvent être financés par ce PTZ.
Dons, emplois à domicile, les autres mesures…
Réduction d’impôts pour dons aux œuvres
Les dons aux œuvres, et notamment ceux visés par l’amendement « Coluche », bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € de versement. Cette hausse du plafond (qui était de quelque 550 € avant le confinement, est prorogée jusqu’en 2023. Cela concerne les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales : Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières… Pour les autres associations (ou pour les dons excédant 1 000 €), l’avantage fiscal est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Réduction d’impôts pour emploi à domicile
Du côté des emplois à domicile, deux nouveautés :
- d’une part, il est précisé que les prestations de services rendus à l’extérieur du domicile sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition que ceux-ci soient compris dans une offre globale de services. Cela est donc accordé, par exemple, pour la livraison de repas à domicile, la livraison de courses ou encore l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile,
- ensuite, le crédit d’impôt « instantané » se généralise : Avec le CESU+, l’employeur perçoit directement son avantage fiscal sous la forme d’une réduction du montant à régler.
