La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, intègre de nombreuses mesures pour les particuliers, dont certaines impactent les retraites.
Trimestres de cotisation gratuits pour certains indépendants touchés par la crise du Covid
Prévu par la loi de financement de financement de la Sécurité sociale, un dispositif spécifique permet aux indépendants, aux mandataires sociaux, aux artistes auteurs, ayant été particulièrement exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire en 2020 et 2021, de bénéficier d’une période d’assurance gratuite au régime d’assurance vieillesse de base.
Ces statuts bénéficieront d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres validés en 2017, 2018 et 2019.
Ainsi un travailleur indépendant qui aura validé 4 trimestres en 2019, mais seulement 2 en 2021, aura droit à 2 trimestres gratuits pour l’année 2021.
Les bénéficiaires n’ont pas de démarche à faire : ce sont leurs organismes gestionnaires de leurs régimes de retraite qui vont mettre en œuvre ce mécanisme.
Ouvert aux indépendants et mandataires dont la société a été créée avant le 1er janvier 2020, ce dispositif est également ouvert à ceux qui ont cessé leur activité en 2020 ou 2021 mais à la condition qu’ils n’aient pas liquidé leur pension de base.
Le revenu brut minimal pour valider un trimestre de retraite passe à 1 585,50 €
Le revenu minimum brut permettant à un salarié de valider un trimestre pour sa future retraite augmente en 2022 pour passer de 1537,50 € brut en 2021 à 1585,50 € brut en 2022, qui correspond à 150 fois le Smic horaire.
Cette augmentation est en effet mécaniquement induite par l’augmentation du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2022 qui est passé à 10,57 € (au lieu de 10,48 € en 2021).
Revalorisation des pensions de retraites agricoles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux
La loi du 17 décembre 2021 visant à « assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles » concerne principalement les « conjoints collaborateurs » (essentiellement les femmes des chefs d’exploitations agricoles) et les « aides familiaux » que sont les enfants, les frères et les sœurs des chefs d’exploitation, tous considérés comme des non-salariés agricoles.
La principale mesure de la loi porte sur l’alignement de la Pension Majorée de Référence (PMR) de ces non-salariés agricoles avec la PMR perçue par les chefs d’exploitations agricoles. Ce montant unique est porté à 699,07 € depuis le 1er janvier 2022, qu’ils soient retraités ou futurs retraités, au lieu de 550,50 € en 2021.
Créée en 2009, la pension majorée de référence est pour les non-salariés agricoles (affiliés à la MSA – Mutualité sociale agricole), l’équivalent du minimum retraite ou minimum contributif dans le régime général d’assurance vieillesse. Elle correspond ainsi au seuil en dessous duquel la pension versée à taux plein ne peut pas descendre.
La loi du 17 décembre sur les salariés non-agricoles avait été précédée par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole, dont la principale mesure a consisté à porter à 85 % du SMIC net le montant de retraite minimum pour les chefs d’exploitation agricoles présentant une carrière complète, soit 1046 € mensuel.
La seconde mesure principale de la loi du 17 décembre 2021 vise à limiter à cinq années la durée du statut de « conjoint collaborateur ». Ce statut de « conjoint collaborateur » s’adresse surtout aux conjointes de chefs d’exploitations qui travaillent régulièrement sans être rémunérées. Jusqu’à la loi de 2021, la durée n’était pas limitée. La loi du 17 décembre aligne dès lors la durée de ce statut avec celui des aides familiaux, limité à cinq ans depuis 2005. Au-delà de cinq ans, le conjoint collaborateur devra, comme l’aide familial, choisir un autre statut jugé plus protecteur tel que celui de salarié, de coexploitant ou d’associé.
Relèvement du montant du plafond ouvrant droit à la pension de réversion
Pour bénéficier de la pension de réversion de la pension de base du conjoint ou de la conjointe décédée, la veuve ou le veuf ne doivent pas dépasser un plafond de ressources, dont le montant est revalorisé chaque année.
Pour 2022, ce plafond est relevé à 21 985,60 €, au lieu de 21 320 € en 2021 (pour une personne seule et par an).
Ce plafond pour la pension de réversion ne concerne que le régime général, celui de la MSA, le régime des professions libérales, mais ne concerne pas les fonctionnaires et les avocats ni les régimes complémentaires.
La retraite progressive pour tous
Une anomalie juridique privait jusque-là les cadres en forfait jours, les mandataires sociaux ainsi que certains professionnels tels les VRP ou les taxis, de bénéficier du dispositif de retraite progressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis fin à cette exception. Le régime de la retraite progressive est désormais éligible à tous.
