La réforme de l’assurance emprunteur est en marche. La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », présentée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée le 17 février 2022 par les sénateurs, après son passage en commission mixte paritaire le 3 février. Publiée au Journal officiel du 03 mars 2022, la loi du 28 février 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché. Objectif : permettre aux emprunteurs de faire des économies sur le coût global de leur assurance de prêt.
L’assurance emprunteur garantit, sous conditions, le remboursement en tout ou partie du capital restant dû ou des échéances du prêt en cas d‘invalidité, d’incapacité ou de décès, et éventuellement de perte d’emploi. Si la loi n’oblige pas à souscrire une assurance emprunteur, en pratique, une banque ne vous accordera un crédit immobilier que si vous bénéficiez d’une assurance décès-invalidité.
Assurance emprunteur : droit de résiliation à tout moment
Désormais, l’emprunteur pourra changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire :
- à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Actuellement, l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours des 12 premiers mois. Au-delà, il peut changer une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Selon la députée Patricia Lemoine, les emprunteurs devraient ainsi pouvoir économiser jusqu’à 15 000 € par dossier de crédit.
L’obligation d’information des assurés est aussi renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
Suppression du questionnaire de santé, sous conditions
A partir du 1er juin 2022, il ne sera plus nécessaire de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €. Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré.
La suppression du questionnaire médical devrait permettre à des emprunteurs considérés comme plus à risques (fumeurs, avec des problèmes de santé…) de ne pas supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.
Réduction du délai du droit à l’oubli, passant de 10 à 5 ans
Avec le « droit à l’oubli », les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à l’organisme d’assurance 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, contre 10 ans actuellement lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans. Le droit à l’oubli est étendu aux malades de l’hépatite C dans les mêmes conditions.
Dans les trois prochains mois, les signataires de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont l’obligation d’engager des négociations pour
- étendre le droit à l’oubli à des malades de pathologiques autres que cancéreuses,
- étendre à plus de pathologies la grille de référence qui interdit ou encadre les surprimes et les exclusions de garanties,
- rehausser le montant du plafond d’emprunt (actuellement 320 000 €) concerné par le dispositif Aeras.
A défaut d’accord, les conditions d’accès à la convention Aeras seront fixées par décret d’ici le 31 juillet 2022.
