Une « remise carburant » de 18 centimes sur les prix à la pompe
L’une des mesures du plan de résilience économique et sociale, présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022, pour faire face aux conséquences pour les Français de la guerre en Ukraine.
Toute personne, particulier comme professionnel, qui va faire son plein de carburant (essence SP95, SP98-E5 ou SP-95-E10, gazole, super éthanol E85) entre le 1er avril et le 31 juillet 2022 va bénéficier d’une réduction de 15 centimes d’euros hors taxe par litre de carburant. Ce qui équivaut à une réduction de 18 centimes par litre avec la TVA de 20 %. Cela représente une économie de l’ordre de près de 9 € pour un plein de 50 litres.
A compter du 1er avril, le prix du carburant affiché en station-service intégrera le montant de la « remise carburant ». A laquelle pourront s’ajouter les remises proposées par les fournisseurs de carburant.
Indemnité inflation : une plateforme pour réclamer les primes non versées
La « prime inflation » de 100 € s’adresse à celles et ceux affichant des revenus inférieurs à 2 000 € net mensuels. Selon la situation des bénéficiaires (actifs, demandeurs d’emploi, retraités…), l’aide a été versée entre décembre 2021 et février 2022.
Mais sur les 38 millions de Français bénéficiaires, près de 1,3 millions d’entre eux attendent toujours ce versement, selon le ministère des Comptes publics.
Les bénéficiaires de l’indemnité inflation qui ne l’ont pas encore reçue peuvent déposer une demande en ligne sur la plateforme spéciale, accessible depuis le 25 mars sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
La connexion au service se fait avec France Connect. Après le dépôt de la demande en ligne, le service vérifie si le demandeur a droit à l’indemnité. Si c’est le cas, le demandeur doit renseigner ses coordonnées pour obtenir le paiement sur son compte bancaire. Ou il est orienté vers l’organisme compétent si le versement automatique n’est pas possible.
Pour vérifier votre éligibilité à l’indemnité inflation, vous pouvez faire une simulation sur le site du Gouvernement (« Indemnité inflation, toutes les réponses à vos questions »).
Envoi du chèque énergie 2022 d’ici à la fin avril 2022
Le chèque énergie est une aide financière pour les ménages aux faibles revenus, permettant de réduire le montant des factures d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…). Le chèque énergie est envoyé automatiquement chaque année, entre fin mars et fin avril. Aucune démarche n’est nécessaire, le calendrier d’envoi est fixé par département.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du chèque énergie, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique.
Les aides MaPrimeRevov’ augmentées de 1 000 euros
Pour les dossiers déposés à compter du 15 avril, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRenov’ accordée pour l’installation d’un système de chauffage renouvelable, en remplacement d’une chaudière individuelle au gaz ou au fioul, est relevée de 1 000 €, quel que soit le niveau de revenu du foyer concerné. L’annonce a été faite la Ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, lors de la présentation du plan de résilience de l’économie face à la flambée des prix de l’énergie.
Revalorisation de 1,8 % du RSA et de la prime d’activité
Au 1er avril 2022, certaines prestations sociales versées par la Caf sont revalorisées en fonction de l’inflation. Le revenu de solidarité active (RSA) passe à 575,52 € par mois, soit 15,78 € de plus pour une personne seule âgée d’au moins 25 ans sans ressources.
La prime d’activité, complément de revenu pour les personnes de plus de 18 ans, passe de 553,71 € à 563,68 € par mois (montant forfaitaire maximum pour une personne seule).
Encadrement des loyers : les loyers de référence affichés dans les annonces de location
A partir du 1er avril 2022, dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier doivent indiquer dans les annonces de location :
- Le loyer de base du bien (hors charges),
- Le loyer de référence majoré (montant à ne pas dépasser),
- Le complément de loyer, si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint.
Cette obligation d’information devrait être prochainement étendue aux annonces publiées par les particuliers.
A compter du 1er avril, les professionnels de l’immobilier ont aussi l’obligation d’afficher les tarifs maximums de leurs prestations. Cette nouvelle modalité d’affichage des tarifs devrait permettre aux consommateurs de négocier plus facilement ces tarifs à la baisse.
La vente d’assurances par démarchage téléphonique plus encadrée
A compter du 1er avril 2022, le démarcheur téléphonique ne peut plus faire souscrire un contrat d’assurance dès le premier appel téléphonique non sollicité, sans signature manuscrite ou électronique. Les règles du démarchage téléphonique dans le secteur des assurances deviennent plus contraignantes.
- L’intermédiaire d’assurance doit demander l’accord de la personne démarchée dès le début de l’appel. En cas de refus, il doit raccrocher et ne plus rappeler cette personne ultérieurement.
- Lorsque le démarchage concerne un risque pour lequel la personne démarchée est déjà assurée, le courtier doit vérifier que le prospect peut résilier son contrat en cours, à la même date que la prise d’effet du contrat proposé.
- Le démarcheur doit adresser à la personne sollicitée tous les documents obligatoires avant la conclusion du contrat et il doit laisser un délai minimal de 24 heures entre la réception de ces documents et un nouvel appel téléphonique.
- La signature du contrat d’assurance est obligatoirement manuscrite ou électronique. La conclusion du contrat ne peut intervenir verbalement au cours de l’appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations obligatoires.
- L’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance doit être conservée par le courtier d’assurance pendant deux ans.
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 1 500 €.
S’agissant d’une vente à distance de contrats d’assurance, le consommateur peut toujours renoncer au contrat souscrit par téléphone (ou sur internet) en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat d’assurance.
Extension du crédit d’impôt instantané pour les emplois à domicile
Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs qui règlent leurs employés par l’intermédiaire du service Cesu+ de l’Urssaf profitent immédiatement du crédit d’impôt. A partir du 1er avril, cette avance instantanée du crédit d’impôt est accessible aux particuliers employeurs qui sont clients d’un organisme de services à la personne (prestataires, mandataires, plateformes)
A partir du 7 avril 2022, vous pourrez faire votre déclaration en ligne sur le site des impôts, ou la signer si tous les éléments sont exacts.
