Toute personne, particulier, professionnel, association, société…, ne disposant pas de compte bancaire, et qui se voit refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Ce dispositif permet de disposer gratuitement d’un compte bancaire, avec des services bancaires de base associés.
Pour faciliter l’accès à ce service, cette procédure de droit au compte va être modifiée à compter du 14 juin 2022, en application d’un décret daté du 11 mars 2022.
L’absence de réponse de la banque est suffisante
Jusqu’à présent, pour lancer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, il était nécessaire de disposer de l’attestation de refus d’ouverture de compte, délivrée par la banque ayant refusé cette ouverture.
A partir du 14 juin, le silence gardé par la banque pendant 15 jours à compter de la date de réception d’une demande d’ouverture de compte sera considéré comme un refus d’ouvrir un compte. Ce sera suffisant pour engager les premières démarches auprès de la Banque de France.
La banque doit toujours délivrer une attestation de refus, avec indication du motif de refus, à l’expiration du délai de 15 jours. Ce document doit être transmis à la Banque de France
Le droit au compte accessible dès le préavis de résiliation du compte bancaire
La personne disposant d’un seul compte bancaire, qui est informée de la décision de résiliation de son compte par sa banque, peut engager la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France dès la réception de la décision de résiliation. Elle est considérée comme dépourvue de compte bancaire dès cette date, sans être obligé d’attendre la clôture définitive de son compte.
Des délais mieux encadrés
Actuellement, la Banque de France est tenue de désigner un établissement bancaire dans le délai de 1 jour ouvré à réception du dossier complet.
Nouveau délai à compter du 14 juin : la banque désignée doit, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la décision de désignation la banque, envoyer la liste des justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte. Précédemment, cette demande pouvait être retardée, ce qui reportait d’autant l’ouverture du compte.
Ensuite, après réception des pièces demandées, la banque désignée doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés. Et elle doit mettre en place, gratuitement, les services bancaires de base.
Nouveau délai à compter du 14 juin : après désignation d’un établissement bancaire par la Banque de France, le demandeur dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires pour l’ouverture du compte. Passé ce délai, la désignation devient caduque.
En 2020, la Banque de France a procédé à 36 056 désignations de banques au titre du droit au compte, dont 28 923 au bénéfice de particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.
