Entre novembre 2021 et avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a constitué un groupe de travail chargé de réfléchir à une harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance, à l’initiative de l’assuré. Plusieurs mesures font l’objet d’un accord qui devront être mises en œuvre par les assureurs au 1er juillet 2023.
Le rôle du CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réunit les acteurs du secteur financier : les établissements financiers, les associations de consommateurs, les organisations syndicales et patronales, des parlementaires et des universitaires. C’est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de formuler des recommandations et des mesures destinées à améliorer les relations entre les professionnels financiers et leurs clients.
Les contrats d’assurance résiliables à tout moment dans l’année
A partir du 1er juillet 2023, tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles pourront être résiliés à tout moment, après la première année de souscription. Il s’agit d’une harmonisation des conditions de résiliation en vue d’une simplification pour les consommateurs. Sont déjà résiliables à tout moment les assurances multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et les assurances dites affinitaires (comme l’assurance des téléphones portables).
L’assurance emprunteur d’un prêt immobilier va également être résiliable à tout moment, sans attendre la date anniversaire, pour les nouveaux crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin 2022, et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs ayant un prêt en cours de remboursement.
En juillet 2023, pourront aussi être résiliées à tout moment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique, notamment.
Certains contrats d’assurance demeurent résiliables seulement à la date d’échéance du contrat (ou en cas d’événement affectant le risque assuré) :
- assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès) ;
- assurance dépendance ;
- contrats saisonniers (assurance scolaire, assurance chasse) ;
- assurances couvrant la plaisance ;
- assurances d’engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.
30 jours pour renoncer à l’assurance des téléphones portables ou autre assurance affinitaire
Les assurances affinitaires constituent un complément au bien ou au service couvert par les garanties proposées. Le consommateur dispose actuellement d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour y renoncer. Les professionnels proposant souvent une période de gratuité ou de report du paiement de la première prime pendant ces 14 jours, le consommateur se retrouve définitivement engagé à son insu.
En juillet 2023, l’assuré disposera d’un délai de 30 jours pour renoncer au contrat. Et en cas de période de gratuité, le délai de 30 jours sera décompté à partir de la date de paiement de tout ou partie de la première prime.
Et il ne sera plus nécessaire de justifier de disposer d’une assurance déjà souscrite couvrant le même risque pour bénéficier du droit de renonciation.
