Droit de changer à tout moment son assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance de prêt introduit le droit de résilier pour changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
Au 1er juin 2022, sont concernés les nouveaux emprunteurs dont les offres de prêt sont émises à compter de cette date. Et chaque année, l’assureur devra informer l’emprunteur assuré de ce droit de résiliation.
A partir du 1er septembre, tous les emprunteurs avec un contrat d’assurance emprunteur en cours seront aussi concernés.
Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé à compter du 1er juin 2022 pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 € par quotité assurée, correspondant à 400 000 € pour un couple assuré chacun pour moitié, et dont le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Aucun autre examen médical ne peut être demandé par l’assureur.
Anciens malades du cancer : un accès plus facile au crédit immobilier
A compter du 1er juin 2022, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C bénéficient d’un droit à l’oubli dont la durée est réduite de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Après leur guérison, ils n’ont plus à déclarer cette maladie à l’assureur. Ce qui doit leur permettre plus rapidement d’obtenir un prêt immobilier dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs.
Demande de droit au compte bancaire : des démarches simplifiées
A partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont déposé une demande d’ouverture de compte bancaire et qui n’ont pas reçu de réponse dans les 15 jours, peuvent directement s’adresser à la Banque de France, lorsqu’elles ne disposent pas d’autre compte bancaire.
Dans le cadre du droit au compte, la Banque de France désigne d’office une banque proche du domicile (ou du lieu d’activité professionnelle) du demandeur. Il n’est plus nécessaire d’attendre l’attestation de refus de la banque. Il suffit de prouver sa démarche avec l’accusé de réception du courrier recommandé de la demande adressé à la banque ou du récépissé de dépôt en main propre.
Vente sur internet : de nouvelles obligations pour les sites de e-commerce
Depuis le 28 mai 2022, les sites de e-commerce doivent respecter de nouvelles obligations d’information des acheteurs, permettant de renforcer la protection du consommateur.
En cas de promotions, ils sont tenus d’afficher l’ancien prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours par le commerçant.
Les sites de e-commerce ont l’interdiction de référer ou classer des produits sans indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre le site et l’opérateur de la place de marché. Ils ont l’interdiction également de diffuser de faux avis de consommateurs, ou d’affirmer que des avis sont diffusés par des consommateurs ayant utilisés le produit sans avoir effectué de vérification.
Toutes ces pratiques considérées comme trompeuses peuvent être sanctionnées d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Épargne : affichage des frais de gestion des PER et de l’assurance vie
A partir du 1er juin 2022, les assureurs et les banquiers ont l’obligation de mettre en ligne sur leur site internet un tableau standard récapitulatif des frais appliqués à chaque assurance vie ou PER. Établi dans le cadre d’un accord entre producteurs et distributeurs de PER et d’assurance vie, ce tableau présente les frais par catégories identiques : frais annuels, frais sur les opérations (entrée ou versement, arbitrage, sortie, transfert…). Cet affichage vise à améliorer la transparence tarifaire et à renforcer la concurrence.
Au 1er juillet 2022, cette information sera complétée par l’affichage du total des frais supportés par chaque unité de compte ou chaque actif. Et à partir de 2023, la mention de ces frais sera obligatoire dans les documents d’information annuelle.
Tickets-restaurants : plafond d’utilisation à 38 € dans les restaurants jusqu’au 30 juin 2022
Le dispositif dérogatoire d’utilisation des titres-restaurants jusqu’à 38 € par jour (y compris week-end et jours fériés) dans les restaurants doit prendre fin le 30 juin. Ce doublement du plafond d’utilisation quotidien, de 19 euros dans les commerces (les jours ouvrés uniquement), avait été mis en place lors de la crise sanitaire, en juin 2020, puis prolongé successivement en décembre 2020, en août 2021 puis en mars 2022.
