C’est la deuxième étape de la mise en œuvre du déploiement de l’avance immédiate du crédit d’impôt sur les dépenses engagées au titre des services à la personne. Initialement prévue pour le 1er avril, son application avait été reportée pour des raisons techniques.
L’avance immédiate du crédit d’impôt appliquée par les organismes prestataires
A partir de la mi-juin, le crédit d’impôt instantané devrait être accessible aux particuliers qui ont recours à des organismes de services à la personne en tant que prestataires, mandataires ou plateforme de mise en relation.
Ces professionnels doivent se connecter à une application spécifique permettant de gérer les échanges avec l’Urssaf. Ils peuvent ensuite proposer aux particuliers l’émission de factures qui intègrent le crédit d’impôt immédiat. Ce service est optionnel et gratuit.
L’application du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt est prévue en 2023 pour les particuliers bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; en 2024 pour les services de garde d’enfants de moins de 6 ans.
Crédit d’impôt instantané pour le particulier employeur en direct
Le crédit d’impôt instantané ou immédiat profite déjà aux particuliers employeurs via le service « Cesu+ », depuis le 1er janvier 2022. Il est appliqué chaque mois sur la totalité des dépenses (salaires et charges).
Pour bénéficier de ce service, employeur et salarié doivent conjointement signer le formulaire, et chacun communiquer ses coordonnées bancaires. Dès la déclaration effectuée, l’employeur ne règle que le salaire et les charges, diminués de l’avantage fiscal. Ce qui réduit la charge financière mensuelle pour le particulier employeur. C’est l’Urssaf qui se charge de verser au salarié son salaire. S’il est imposable, il perçoit le « net » diminué de son taux de prélèvement à la source.
Services à la personne : un crédit d’impôt pour tous les contribuables
Les services à la personne donnent droit à un avantage fiscal correspondant au remboursement de 50 % des dépenses engagées (salaires et charges sociales comprises), dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal de dépenses (hors éventuelles majorations). Pour certaines prestations, les plafonds de dépenses sont moins élevés : 500 €/an pour les « petits bricolages » (moins de 2 heures par intervention), 3 000 €/an pour l’assistance informatique et Internet et à 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage.
Le crédit d’impôt bénéficie à tous les contribuables, non-imposables ou imposables. Si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.
L’avance immédiate du crédit d’impôt est positivement perçue par les Français. Selon une enquête menée par l’Ifop pour La Maison des Services à la personne du 29 au 31 mars 2022 (sur un échantillon de 1 002 personnes, représentatif de la population française âgée de plus de 18 ans), ce dispositif est perçu comme une mesure favorable à la création d’emploi (62 %), positive pour le pouvoir d’achat (60 %) et qui pourrait encourager les Français à avoir recours aux services à la personne (57 %). Il est à noter que seuls 18 % des foyers déclarent avoir recours à des services à la personne (garde d’enfants, ménage, jardinage, assistance pour les personnes âgées…).
