Mi-juin, le gouvernement a rappelé les mesures existantes et le nouveau dispositif universel de couverture pour les agriculteurs qui devrait être opérationnel en 2023. La réforme vise à protéger les agriculteurs en cas d’aléas climatiques exceptionnels, et à instituer un mécanisme de solidarité nationale permettant d’indemniser rapidement les pertes de récoltes.
Le dispositif existant visant à indemniser et assurer les agriculteurs pour les risques climatiques
Il faut distinguer selon que le risque récolte est jugé assurable ou non assurable.
Couverture et indemnisation des risques jugés assurables
Le Contrat Multirisques Climatique Récolte (CMCR) est un contrat contracté par un exploitant agricole auprès d’une compagnie d’assurance destiné à couvrir un certain nombre de productions de récolte contre des aléas climatiques. Il a la particularité de proposer trois niveaux de garantie :
- Un premier niveau couvre les coûts engagés pour produire la culture qui a été sinistrée et qui bénéficie d’une subvention publique au taux maximum de 65 %,
- Un second niveau va permettre à l’exploitant d’être garanti sur la base de son chiffre d’affaires, et qui bénéficie aussi d’une subvention mais à un taux inférieur de celui du premier niveau,
- Et un troisième niveau (non subventionné) permet la souscription de garanties complémentaires (rachat ou réduction de franchise…).
Le CMCR ne couvre que les grandes cultures, la viticulture, l’arboriculture et les prairies pour un seuil minimum de sole (c’est-à-dire de superficie cultivée) assurable de 70 %. Toutefois l’exploitant peut souscrire un contrat « à l’exploitation » qui lui permet de garantir au moins deux types de cultures assurables qui doivent représenter au moins 80 % de la sole assurable de l’exploitation.
Toutefois, ce CMCR présente deux défauts majeurs qui le rend dépassé pour répondre aux défis actuels du changement climatique sur les récoltes : seulement 30 % environ des agriculteurs le souscrivent (en raison principalement de son coût et du nombre d’exclusions prévues), et il est structurellement déficitaire, en raison de la multiplication depuis 10 ans d’aléas climatiques : sécheresse, inondation, gel, orage, grêle, etc…
Couverture et indemnisation des risques jugés non assurables
Les risques climatiques jugés non assurables par une compagnie d’assurance peuvent être indemnisés par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) dénommé « le fonds des calamités ». Ce fonds intervient uniquement si l’agriculteur a subi une perte de récolte ou une perte de fond, l’une ou l’autre étant la conséquence d’un phénomène climatique exceptionnel et rare, jugé non assurable. Toute démarche d’indemnisation se fait sur un site dédié.
Le nouveau dispositif d’assurance agricole : une couverture universelle opérationnelle en 2023
Afin d’améliorer la couverture et l’indemnisation des agriculteurs face à un dispositif jugé dépassé, les pouvoirs publics ont adopté début mars une réforme de l’assurance agricole qui vise à mieux indemniser les pertes des récoltes et à mieux protéger les exploitations contre les aléas. La « loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » met en place une couverture contre les risques climatiques pour tous les agriculteurs.
Une couverture agricole universelle du risque climatique
Le nouveau dispositif reposera sur un mécanisme de partage des risques climatiques à trois étages entre les agriculteurs, l’État et les compagnies d’assurance :
- Un premier étage reposera sur la prise en charge par l’agriculteur, des risques dits de faible intensité (inférieurs à 20 %),
- Un second étage permettra, pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais d’un contrat d’assurance récolte (MRC) dont les primes font l’objet d’un versement par l’État,
- Un troisième étage permettra, pour les risques dits catastrophiques, une garantie directe contre les risques pour toutes les cultures par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Les seuils de chacun des trois étages seront fixés par la voie réglementaire courant 2022.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023, après que les règlements précisant les règles assurantielles du nouveau dispositif seront publiés courant 2022.
Cette réforme de l’assurance récolte modifie profondément le dispositif existant en privilégiant quatre principes d’assurance :
- La solidarité nationale entre l’État, les assureurs, les agriculteurs pour la couverture des risques,
- L’universalité, chaque agriculteur étant la possibilité de bénéficier d’une couverture de risques catastrophiques,
- La rapidité pour les délais d’indemnisation,
- La simplicité, par rapport au dispositif antérieur.
