L’Observatoire de l’inclusion bancaire est chargé d’analyser les pratiques en matière d’accès au compte bancaire, aux services bancaires de base et au financement de projets par des personnes en situation de fragilité financière. Cet Observatoire réunit des associations, des banques et les pouvoirs publics sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France. Il vient de publier son rapport annuel 2021.
Renforcement de la détection précoce des personnes en situation de fragilité financière
Au 31 décembre 2021, 4,125 millions de personnes ont été identifiées comme fragiles, soit une hausse de 8 % sur un an (3,8 millions en 2020). Cette augmentation serait due à une amélioration des procédures de détection de fragilité financière plutôt qu’à une dégradation de la situation financière des ménages.
Les banques apprécient la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction des critères suivants :
– L’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs, en particulier en cas de cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois.
– Le montant des ressources portées au crédit du compte. Le banquier peut tenir compte également des opérations qui pourraient occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte. Ces montants sont librement appréciés par les banques.
En effet, sur la même période, le nombre de personnes inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) s’établissait à 2,1 millions de personnes, en diminution de 4 % entre fin 2020 et fin 2021. Et les personnes inscrites au Fichier central des chèques (FCC) au titre d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques étaient également en diminution de 8 % sur un an en 2021 (pour un total de 885 026 inscrits au FCC).
Les dépôts de dossier de surendettement sont aussi en recul en 2021, avec 120 975 dossiers déposés auprès des commissions de surendettement en 2021, contre 143 091 en 2019 (année de référence hors crise sanitaire). L’Observatoire note que « depuis 2012, le nombre de dépôts de dossiers a diminué de près de moitié ».
Frais bancaires deux fois moins élevés avec l’offre spécifique clients fragiles
108 € : c’est le montant annuel moyen de la totalité des frais bancaires liés au compte des bénéficiaires de l’offre spécifique Clientèle fragile.
Au 31 décembre 2021, 688 354 personnes bénéficiaient de l’offre spécifique clientèle fragile, en hausse de 15 % sur un an.
Cette offre permet de limiter et de réduire les frais d’incidents bancaires, plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Pour 2021, le montant annuel moyen des frais d’incidents s‘est établi à 47 €.
Cette offre spécifique est facturée 3 €/mois au maximum et comprend des services bancaires de base. Mais elle ne donne droit ni au chéquier ni au découvert bancaire.
Pour les titulaires de compte bancaire identifiés comme fragiles financièrement par leur banque, le montant annuel moyen des frais bancaires est de 222 € (dont 118 € au titre des frais d’incidents).
Baisse du nombre de demandes de droit au compte bancaire
En 2021, la procédure de droit au compte a été moins utilisée que l’an passé : 34 594 désignations d’établissements bancaires par la Banque de France, contre 36 056 en 2020. Dont 28 147 pour des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de besoins professionnels.
Selon une enquête menée par la Banque de France du 19 mars au 8 juin 2021, 83 % des personnes interrogées avaient recours pour la première fois à la procédure du droit au compte. Et dans 61 % des cas, le recours au droit au compte résulte d’une précédente clôture de compte par leur banque.
Depuis la mi-juin 2022, il est possible d’exercer son droit au compte auprès de la Banque lorsque son compte est en cours de résiliation à l’initiative de sa banque, dès lors que l’on ne dispose d’aucun autre compte individuel ouvert en son nom propre.
