Quels contribuables bénéficient du remboursement de l’impôt sur le revenu ?
Seuls les contribuables ayant réglé trop d’impôt sur le revenu au cours de l’année 2021 bénéficient de ce prochain remboursement. Sont concernés :
- Les bénéficiaires de réductions ou de crédits d’impôt pour des dons à des œuvres caritatives, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants, d’investissements locatifs… effectués en 2021.
Le cas échéant, le montant du remboursement est diminué du montant de l’avance de 60 % versée en janvier 2022, sur la base des dépenses engagées en 2020. - Les personnes ayant trop versé d’impôt par prélèvement à la source sur l’ensemble de l’année 2021.
C’est le cas lorsqu’une baisse des revenus en cours d’année n’a pas été signalée à l’administration fiscale, permettant un ajustement du taux du prélèvement à la source lorsque les revenus ont baissé en cours d’année ; ou en cas de déclaration tardive de la naissance d’un enfant donnant droit à une demi-part supplémentaire.
Le montant du solde dû, avec l’indication du montant qui doit être éventuellement remboursé, figure sur l’avis d’impôt établi à la suite de la déclaration des revenus réalisée au printemps 2022. Il est mis à disposition entre fin juillet et début septembre 2022, dans l’Espace Particulier en ligne du contribuable ou par courrier.
Inversement, si le montant prélevé à la source en 2021 n’est pas suffisant, le solde d’impôt sur le revenu à régler à l’administration fiscale est prélevé à partir 26 septembre 2022, en une fois si le montant est inférieur ou égal à 300 € ou en quatre prélèvements si le solde dû est supérieur à 300 € (de septembre à décembre 2022).
Le remboursement automatique de l’impôt sur le revenu
Il n’y a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ce remboursement. Il sera effectué automatiquement soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
Dans la plupart des cas, le remboursement intervient par virement sur le compte bancaire connu de la DGFiP, dont les coordonnées ont été communiquées lors de la déclaration de revenu. Sur le relevé de compte bancaire, le virement porte le libellé « REMB IMPOT REVENUS », provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
A défaut, une lettre-chèque est adressée au domicile du contribuable par l’administration fiscale.
Faux mail de remboursement en votre faveur : attention aux arnaques !
Chaque année, de faux mails sont envoyés laissant croire que vous pouvez recevoir un trop-perçu du fisc. Un formulaire à compléter peut être joint au message. Il vous est demandé de communiquer des renseignements personnels, votre numéro de carte bancaire, les coordonnées de votre compte bancaire ainsi qu’un numéro de téléphone portable.
Ne répondez pas. N’appelez pas le numéro de téléphone indiqué dans le message. N’ouvrez pas les pièces jointes. L’administration fiscale ne demande jamais ces informations.
