Délinquance économique et financière : volumes en hausse
Les professionnels des secteurs financier et non financier entrant dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (y compris les organismes publics et leurs correspondants étrangers) ont transmis en 2021 au service de renseignement TRACFIN, près de 161 000 déclarations de soupçons, soit une augmentation de 44 % par rapport à 2020. En revanche, les informations systématiques relatives aux mouvements d’espèces ont légèrement diminué.
Le rôle de TRACFIN
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l’autorité du ministère des finances pour lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les trois missions prioritaires de TRACFIN sont :
- la lutte contre la criminalité économique et financière,
- la lutte contre la fraude aux finances publiques,
- la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
TRACFIN est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis (en aucun cas les particuliers) sont tenus, par la loi, de lui déclarer.
Les secteurs d’activité concernés sont notamment : les banques et assurances, les changeurs manuels, les conseillers et les gestionnaires financiers, etc., d’une part et, d’autre part, les professions du chiffre (comptables), du droit et de l’immobilier, les organismes de jeux, les commerces d’art, les agents de joueurs…
TRACFIN recueille, analyse, enrichit et exploite ces renseignements et, en cas de fraude avérée, transmet le résultat de ses investigations à l’autorité judiciaire, aux administrations et à ses homologues étrangers.
En 2021, plus de 95 % des déclarations de soupçon lui ont été transmises par les professions financières (et, pour la quasi-totalité, par les banques et les établissements de paiement, presque à égalité), les notaires ayant été la source de près d’un quart des déclarations des professions non financières.
En fin de traitement, TRACFIN a transmis, en 2021, 3 242 informations ou renseignements aux organismes destinataires (justice, fisc, international…), en croissance de 7 % par rapport à 2020. Les enjeux financiers correspondants sont estimés par TRACFIN à 2,8 milliards d’euros.
Délinquance économique et financière : principaux types d’infraction
Sur la base des types d’infraction pénale, le blanchiment des capitaux est celle qui est la plus constatée avec, comme origine, dans la moitié des cas, des escroqueries, dont les plus répandues sont les faux ordres de virement, les faux investissements (marché des changes, actifs numériques, diamants, encarts publicitaires, etc.) et celles reposant sur les commerces de proximité (encaissement de fonds issus de moyens de paiement volés ou contrefaits, faillites organisées…).
Ensuite, viennent les infractions liées à la fraude fiscale (exemple : non déclaration de revenus perçus à l’étranger) et sociale (exemple : travail dissimulé). C’est d’ailleurs la détection de la fraude fiscale qui a le plus crû en 2021, représentant un enjeu financier estimé par TRACFIN à 669 Millions €.
Parmi les sujets sur lesquels s’accroit cette délinquance financière : l’immobilier, les manipulations comptables, les détournements des dispositifs d’aides publiques (dont l’exemple le plus patent concerne le CPF – compte personnel de formation), le crypto-blanchiment (via l’utilisation de crypto-actifs) et plus généralement les trafics sur Internet, la corruption d’agents publics étrangers, etc. avec le cas particulier des mesures de gels des avoirs dans le cas de la crise russo-ukrainienne.
TRACFIN et le grand public
Le grand public n’a guère de relations directes avec TRACFIN. Mais les obligations que celui-ci impose ont un impact visible sur tous les consommateurs dont :
– La nécessité de la connaissance client par les établissements qu’il régule : demande d’informations et de documents à jour notamment sur l’activité professionnelle et les sources de revenus, etc., pour une ouverture de compte ou un nouveau contrat et tout au long de la relation commerciale,
– Le filtre d’opérations spécifiques (virements, chèques…), pouvant induire des délais et des blocages, qu’elles soient d’un montant élevé, portant sur des espèces ou non récurrentes avec des demandes notamment sur l’origine des fonds, le bénéficiaire effectif, la justification économique, etc.
– Des mesures renforcées dans le cas où des pays « non coopératifs » sont impliqués, ou des personnes politiquement exposées sont concernées, ou des contraintes sont imposées (exemple : gel des avoirs), etc.
Il faut cependant noter que TRACFIN dispose de pouvoirs d’investigations larges, voisins de ceux du fisc ou des douanes.
