L’inflation serait de 6,1 % sur un an selon les estimations publiées par l’Insee fin juillet 2022. Pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, de nombreuses mesures ont été discutées et votées par le Parlement convoqué en session extraordinaire dans le cadre de deux projets de loi. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée le 3 août et la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée le 4 août (loi du 16 août 2022).
Toutes les deux font l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Il doit rendre ses décisions le 12 août. Les lois seront ensuite promulguées et les mesures pourront entrer en vigueur.
Mesures de soutien du budget des ménages
- Revalorisation de 4 % des prestations sociales, des pensions de retraite et d’invalidité…
Sont concernés par cette hausse de 4 % : le RSA et l’allocation adulte handicapé – AAH (après une augmentation de 1,8% en avril 2022), l’ASPA, les allocations familiales (revalorisation de 1,8 % en avril 2022), la prime d’activité. Les pensions de retraite de base et d’invalidité bénéficient aussi de cette hausse (après une revalorisation de 1,1 % en janvier 2022), avec effet rétroactif au 1er juillet.
La revalorisation des pensions de retraite sera versée le 9 septembre, à la date de paiement de la retraite du mois d’août, et non avec le paiement de la pension de juillet, versée le 9 août. Le vote tardif de la loi portant sur la protection du pouvoir d’achat n’a pas permis son versement dans les délais initialement prévus. Selon le communiqué de l’Assurance Retraite, « le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet sera versé rétroactivement avec le paiement du 9 septembre ».
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) sera effective à compter du 1er octobre 2023 au plus tard. Pour calculer le montant de l’aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint lorsque la personne en situation de handicap vit en couple.
- Revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires
La valeur du point d’indice de la fonction publique est revalorisée de 3,5 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
- Versement d’une prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant
Cette aide financière est destinée aux bénéficiaires des minima sociaux (RSA…) et de la prime d’activité. Selon les propos du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, le 4 août sur RTL, cette prime devrait être versée courant septembre 2022 aux 8 millions de foyers concernés.
- Mesures de soutien des étudiants boursiers
Revalorisation de 4 % de la bourse d’enseignement supérieur à la rentrée universitaire 2022 est revalorisée de 4 %. Et le repas à 1 euro pour les étudiants précaires sera maintenu pendant toute l’année universitaire 2022-2023.
- Plafonnement de la hausse des loyers et revalorisation de 3,5 % de l’APL
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la revalorisation annuelle des loyers, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), est plafonnée à 3,5 %. La hausse des loyers est plafonnée à 2,5 % dans les départements et régions d’Outre-mer.
Parallèlement, la revalorisation de l‘aide personnalisée au logement (APL) est anticipée au 1er juillet 2022. L’APL augmente de 3,5 %.
- Suppression de la redevance audiovisuelle
La contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous dès 2022. Elle sera compensée par un transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à fin 2024.
Mesures en faveur des salariés
- Rachat des jours RTT exonéré d’impôt sur le revenu
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) auxquels le salarié renonce, et rachetés par son employeur, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
- Triplement de la prime Macron, qui devient la « prime de partage de la valeur »
Cette prime demeure facultative, au choix de l’employeur. A partir du 1er juillet 2022 et en 2023, elle pourra atteindre 3 000 € par salarié et par an, et être portée à 6 000 € si un accord d’intéressement est conclu. Dans ces limites, la prime sera exonérée de cotisations sociales. Et elle sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le Smic. A partir de 2024, cette prime pourra être accordée à tous les salariés, en étant exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur pourra être versée une fois par an ou en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fractionnements au plus) au cours de l’année civile.
- Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond d’exonération des heures supplémentaires est porté de 5 000 à 7 000 euros, pour celles effectuées en 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Et les cotisations patronales sur les heures supplémentaires seront réduites de 0,50 € à compter du 1er octobre 2022, pour les entreprises de 20 à 250 salariés.
- Une nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Le salarié pourra débloquer par anticipation son intéressement ou sa participation, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, avant le 31 décembre 2022. Une contrainte : la somme retirée doit être consacrée à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». Elle ne doit pas être placée sur un autre support d’épargne.
- Titres restaurant utilisables plus largement
A compter du 1er septembre et jusqu’à la fin de l’année 2023, tous les produits alimentaires seront éligibles au paiement par titre-restaurant. Son usage est donc étendu au paiement des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables (œufs, farine, légumes…).
Le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur sera aussi revalorisé de 4 % au 01/09/2022, passant de 5,69 à 5,92 €. Ce qui permettrait de relever la valeur faciale maximale du titre restaurant de 11,38 à 11,84 €. Et le gouvernement a annoncé le relèvement du plafond d’utilisation du titre-restaurant, qui passerait de 19 à 25 € par jour, à une date non encore précisée.
Mesures de soutien aux ménages pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
- Prolongation de la remise sur les carburants
Cette mesure, mise en place le 1er avril 2022, est prolongée jusqu’à la fin de l’année. D’un montant de 18 centimes d’euros par litre jusqu’au 31/08/2022, cette « remise carburant » sera portée à 30 centimes en septembre et octobre. Puis sera ramenée à 10 centimes en novembre et décembre.
- Prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité
Depuis le 1er novembre 2021, les tarifs réglementés du gaz naturel sont bloqués à leur niveau d’octobre 2021. Et la hausse des factures d’électricité est plafonnée à 4 %. Ces mesures sont prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022.
Une enveloppe de 230 millions d’euros a été budgétée pour financer une aide d’urgence pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul.
- Relèvement de la prise en charge des frais de transport domicile/travail par l’employeur
Plusieurs mesures ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui ont pour objet d’accroître la prise en charge des frais de transport des salariés :
- la prise en charge des frais de transport public par l’employeur pourra faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % de leur coût, contre 50 % actuellement, en 2022 et 2023 ;
- la prise en charge des frais de carburant par l’employeur (dite indemnité carburant), pour ses salariés utilisant leur véhicule personnel, passera de 200 à 400 €/an, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en 2022 et 2023 ;
- cette prise en charge des frais de carburant pourra être cumulée avec la prise en charge des frais de transports collectifs ;
- et le cumul du Forfait Mobilités Durables (pour la prise en charge des frais de transports dits « à mobilité douce ») avec un abonnement de transports collectifs, sera augmenté de 600 à 800 €/an.
La nationalisation d’EDF est actée, pour un coût total de 9,7 milliards d’euros votés dans le collectif budgétaire. L’État détient actuellement 83,9 % du capital du fournisseur d’électricité.
