L’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2022 s’établit à 136,27, soit une hausse de 3,49 % en métropole par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2021. Le trimestre précédent, la hausse de l’IRL avait atteint 3,60 %.
Indice de référence des loyers : une revalorisation annuelle des loyers plafonnée à 3,5 %, hors Corse et Outre-Mer
Pour limiter l’impact de l’inflation sur les loyers, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a institué un plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023. Et à titre dérogatoire sur cette même période, des plafonnements distincts sont fixés :
- pour la Corse : plafonnement à 2 %,
- et pour les régions et départements d’Outre-Mer : plafonnement à 2,5 %.
Sans ces mesures de plafonnement, l’indice de référence des loyers pour le troisième trimestre 2023 se serait établi à 137,96 soit une hausse de 4,78 % sur un an, selon les calculs de l’Insee.
Application de la révision annuelle du loyer
L’Indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers et est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. Il s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).
La révision du loyer peut intervenir une seule fois par an, et seulement si une clause du contrat de location le prévoit. Si le trimestre de référence à prendre en compte pour le calcul de cette révision n’est pas mentionné dans le bail, il convient dans ce cas de se référer à « celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail ».
Le propriétaire a un an pour réviser son loyer. Mais la révision du loyer n’est pas rétroactive, elle ne pourra s’appliquer qu’à compter du moment où le propriétaire en fait la demande. Et au-delà d’un an, le propriétaire ne peut pas rattraper la révision du loyer qu’il n’aurait pas appliquée.
