L’épargne retraite supplémentaire, par capitalisation, complète les retraites obligatoires (retraite de base du régime général et retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les salariés du privé par exemple). Il s’agit de contrats individuels ou de contrats collectifs souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés.
Selon Union Retraite, gestionnaire d’Info-retraite.fr, plus de 11 millions de particuliers disposeraient d’un contrat d’épargne retraite : PER, PERCO, Contrat Madelin, Prefon, article 39, article 83, Corem, Complément de retraite des hospitaliers (CRH), Retraite Mutuelle du Combattant (RMC)…
Un nouveau droit d’information pour lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite
Un contrat est dit en déshérence lorsqu’il est non réclamé ou non utilisé par son titulaire. Soit il ignore que son entreprise a souscrit un contrat d’assurance retraite à son profit, soit il a oublié un ancien contrat souscrit après avoir changé de domicile, d’entreprise, de profession…
Le nouveau service en ligne, gratuit, « Mes contrats d’épargne retraite » a pour objectif de lutter contre ce défaut d’information, en application de la loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Il va permettre à tous les salariés, en activité ou à la retraite, de retrouver tous les produits d’épargne retraite supplémentaire dont ils disposent, avec les coordonnées des organismes qui les gèrent.
Démarches pour accéder à « Mon épargne retraite »
Pour savoir si l’on dispose d’un contrat d’épargne retraite, il faut se connecter à son Compte Retraite :
- en créant son compte sur le site info-retraite.fr,
- ou en s’identifiant avec France Connect, avec l’identifiant et le mot de passe d’un compte déjà créé : impots.gouv, ameli, identité numérique de la Poste,…
Ce compte est aussi accessible sur l’application mobile « Mon compte retraite ».
L’utilisateur accède alors à son espace « Mon épargne retraite », qui lui indique s’il dispose ou non d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite. Pour chaque contrat, il est indiqué : le nom et les coordonnées de l’organisme de gestion, le type de produit, la date d’effet et la date provisionnelle de fin du contrat…
Le site info-retraite précise toutefois que ces informations sont en cours de chargement. Si des informations manquantes sont constatées, on peut consulter à nouveau ce service plus tard ou contacter les organismes de gestion de retraite supplémentaire auprès desquels des droits ont pu être enregistrés.
Retrouver des comptes ou contrats oubliés ou non-réclamés
Par ailleurs, il existe la possibilité de retrouver des comptes bancaires, livrets d’épargne, comptes d’épargne salariale, contrats d’assurance-vie oubliés ou non-réclamés.
Pour savoir si l’on dispose de contrats ou de sommes en déshérence sur des comptes dits inactifs (comptes bancaires, comptes d’épargne, contrats d’assurance-vie…), il faut consulter le site Ciclade.
Pour cela, il suffit de créer son espace personnel sur le site de Ciclade, de télécharger les justificatifs demandés. La demande est ensuite transmise aux services compétents de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du site Ciclade, qui donne ensuite une réponse, positive (l’argent est alors versé par virement bancaire) ou négative.
