En cette période de ralentissement économique lié à la crise énergétique et à la guerre en Ukraine, la loi de finances (PLF) pour 2023 n’a pas apporté de grandes nouveautés pour la fiscalité des Français. Les principales mesures votées en fin d’année 2022 sont essentiellement tournées vers des aides pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat.
Barème de l’impôt sur le revenu : + 5,4 %
Comme annoncé en septembre pour pallier la hausse des prix, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4 % pour l’imposition des revenus 2022 (à déclarer au printemps 2023).
Barème de l’impôt 2023 (sur les revenus 2022)
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Fraction du revenu imposable (pour une part) |
Taux d’imposition |
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n’excédant pas 10 777 € |
0 % |
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de 10 778 € à 27 478 € |
11% |
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de 27 479 € à 78 570 € |
30 % |
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entre 78 571 € et 168 994 € |
41 % |
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supérieure à 168 994 € |
45 % |
Une décote pour les contribuables modestes
Au-delà de l’application du barème, s’applique une décote pour les contribuables dont le montant d’impôt brut est inférieur à 1 840 € (célibataire) ou à 3 045 € (mariés ou soumis à imposition commune). Le montant de la décote s’obtient en retranchant la somme correspondant à 45,25 % du montant de l’impôt du montant forfaitaire de 833 € (personne seule) et 1 378 € (couple).
Pour un couple soumis à une imposition commune avec un impôt sur le revenu brut de 1 500 €, le montant de la décote est égal à : 1 378 – (1 500 x 45,25 %) = 1 378 – 678 = 700 €.
Le montant de l’impôt, après application de la décote, est donc de : 1 500 – 700 = 800 €.
Du fait de ce système protecteur, ce n’est pas dès 10 778 € de revenus (pour une part fiscale) que l’on est imposé. Comme l’indique le site impots.gouv.fr, une personne affichant un revenu imposable d’environ 15 500 € (1 300 € par mois), n’est pas imposable (pour une part fiscale).
A compter de 2023, figurera sur l’avis d’impôt, en plus du taux moyen d’imposition, le taux marginal d’imposition. La connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires, ainsi que les avantages liés aux dispositifs offrant une déduction du revenu imposable, comme c’est le cas du Plan d’Epargne Retraite (PER) par exemple.
Garde d’enfant : hausse de l’avantage fiscal
Pour les enfants de moins de 6 ans qui sont gardés à l’extérieur du domicile, l’avantage fiscal est majoré : le plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants passe de 2 300 à 3 500 €. La réduction d’impôt peut donc s’élever à 1 750 € (50 % des sommes dépensées en 2022).
Pour rappel, l’avantage fiscal pour les emplois à domicile du contribuable est plus intéressant, puisque le plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt est de 12 000 € par an, soit un avantage fiscal de 6 000 € (avec majoration notamment pour enfant à charge ou personnes de plus de 65 ans ou utilisation de ce crédit d’impôt pour la 1ère fois).
Suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Dès 2018, un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation a été instauré sur les résidences principales pour de très nombreuses personnes. Pour les autres contribuables, la suppression totale de la taxe d’habitation a été progressivement mise en place à partir de 2021. De fait, en 2023, plus personne ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Mais la taxe d’habitation reste toujours effective sur les résidences secondaires. Et certaines communes appliquent une majoration de cette taxe locale, qui peut s’élever de 5 à 60 %.
Enfin, rappelons que la taxe de contribution à l’audiovisuel public (la redevance télé) a été supprimée dès 2022.
Investissement Pinel : baisse de l’avantage fiscal
L’investissement locatif loi Pinel voit sa carotte fiscale légèrement rognée : la réduction d’impôt, qui s’élevait à 12 % du montant de l’investissement (sur une période d’engagement de 6 ans) est réduite à 10,5 %, puis passera à 9 % en 2024.
Indemnité carburant, covoiturage, chauffage au bois… des aides pour les ménages modestes
Au-delà du bouclier tarifaire énergétique, qui prévoit une hausse des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité limitée à 15 %, de multiples aides s’adressent aux contribuables disposant de revenus peu élevés :
- Chauffage au bois : une aide de 50 à 200 €
- Indemnité carburant de 100 € (qui remplace la remise à la pompe) : elle devrait concerner 10 millions de travailleurs qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail.
- Covoiturage : une prime de 100 € pour les « primo-conducteurs » qui se lancent dans ce système participatif, via une plateforme.
