Après une phase de discussion avec les représentants sociaux, le gouvernement vient de présenter son projet de réforme du système des retraites, avant la phase de débats parlementaires. Voici les principales mesures annoncées.
64 ans en 2030 : relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite
A compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé progressivement de 3 mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030. Les premières personnes concernées par un recul de 3 mois de l’âge de départ sont celles nées à partir du 1er septembre 1961. La génération née en 1968 sera la première à partir à la retraite à 64 ans. Le décalage à 65 ans de l’âge de départ à la retraite n’a pas été retenu dans le projet final du gouvernement.
L’âge de liquidation de la retraite à taux plein automatiquement reste fixé à 67 ans. A partir de cet âge, la retraite peut être liquidée sans décote, quelle que soit la durée de cotisation de l’assuré. Sont plus particulièrement concernées par ce dispositif les personnes ayant eu des carrières hachées ou incomplètes et celles entrées tardivement dans la vie active.
43 ans dès 2027 : accélération de l’allongement de la durée de cotisation
La réforme Touraine de 2014 avait instauré une augmentation progressive de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans (172 trimestres) pour la génération née en 1973 et les suivantes (c’est à dire à partir de 2035). L’actuel projet de réforme des retraites accélère cette progression dès l’automne 2023, avec un trimestre supplémentaire par an, pour être à 43 annuités en 2027 (à partir de la génération née en 1965).
Les années passées en tant qu’aidant familial auprès d’un parent âgé ou d’un enfant en situation de handicap seront désormais comptabilisées. Et les trimestres correspondant aux années passées en travaux d’utilité collective (TUC) dans les années 1980 seront pris en compte.
Calendrier de la réforme des retraites 2023
10 janvier : présentation officielle du projet de réforme des retraites ;
23 janvier : présentation et adoption du projet de loi en Conseil des ministres ;
06 février : début des discussions parlementaires, devant l’Assemblée nationale. La réforme devrait être présentée au Parlement dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), pour éviter les blocages au cours des débats parlementaires ;
Fin du premier semestre 2023 : adoption de la réforme ;
Entrée en vigueur de la réforme des retraites dès la fin de l’été 2023.
Maintien du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans continueront de bénéficier du départ anticipé à la retraite pour carrière longue, s’ils ont acquis 5 trimestres (ou seulement 4 pour ceux nés au cours du dernier trimestre de l’année civile) en début d’activité, et qu’ils disposent de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein majorée d’un an (soit 44 ans).
Pour un début d’activité :
- avant 20 ans : départ 2 ans avant l’âge légal, soit 62 ans à partir de 2030
- avant 18 ans : départ possible dès 60 ans
- avant 16 ans : départ possible dès 58 ans
Une nouveauté introduite par la réforme : la durée des congés parentaux sera prise en compte pour bénéficier du dispositif des carrières longues, dans la limite de 4 trimestres. Sont concernées les femmes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants et dont la période a été validée auprès de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Meilleure prise en compte des risques professionnels et de la pénibilité
La pénibilité devrait être mieux prise en compte. Pour les facteurs intégrés au Compte professionnel de prévention (C2P), les seuils minimaux d’exposition requis seront abaissés, permettant d’obtenir plus de points C2P (pouvant être convertis en formation, temps partiel ou départ anticipé).
A défaut d’intégrer de nouveaux risques professionnels au C2P, les entreprises devront mieux prendre en compte l’usure professionnelle liée au port de charges lourdes et les postures pénibles notamment :
- Création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté de 1 milliard d’euros
- Evolution des carrières pour faciliter les reconversions : utilisation du C2P pour des reconversions professionnelles
Les conditions de départ anticipé à la retraite des personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude sont maintenues (avec un départ à taux plein à 62 ans). Les travailleurs handicapés peuvent toujours partir à la retraite dès 55 ans.
Revalorisation du minimum contributif pour une retraite minimale à 1 200 €
Les salariés et les indépendants (artisans et commerçants) ayant une carrière complète au niveau du Smic pourront bénéficier d’un minimum de pension de retraite équivalent à 85 % du Smic net. Soit un montant de l’ordre de 1 200 € bruts en 2023, lors de l’entrée en vigueur de la réforme, selon les annonces faites par le gouvernement.
Cette mesure de revalorisation sera applicable à tous les retraités, actuels et à venir. Soit une augmentation de l’ordre de 100 € par mois pour ceux qui perçoivent aujourd’hui le minimum contributif.
Actuellement, le minimum contributif, pour les retraités ayant cotisés au moins 120 trimestres, est de 747,57 € bruts par mois au 01 janvier 2023.
La fin des régimes spéciaux, engagée à partir de septembre 2023
Selon les termes de la Première ministre, Elisabeth Borne, pour un « système juste … le même métier doit donner la même retraite ». Les nouveaux embauchés dans la plupart des entreprises soumises à des régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, Banque de France…) vont être affiliés au régime général de l’assurance retraite à l’entrée en vigueur de la réforme.
Quant aux salariés actuels de ces régimes spéciaux, ils sont aussi impactés par la réforme, avec le recul de 2 ans de l’âge légal de départ et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
Quelques régimes spéciaux restent en dehors de l’impact de la réforme annoncée : les régimes des professions libérales et des avocats, les régimes des marins pêcheurs, de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française.
Autres mesures sur projet de réforme des retraites
D’autres mesures sont contenues dans le projet de réforme du système des retraites présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 :
- la création d’un « index » de valorisation de l’emploi des séniors,
- un assouplissement des dispositifs de retraite progressive et
- de cumul emploi-retraite.
Nous détaillerons ces mesures dans les jours qui viennent au fur et à mesure de l’actualité de la discussion de ce projet de réforme.
Vous voulez savoir si vous êtes impacté par le projet de réforme de retraites ?
Utilisez le service « Suis-je concerné » mis en ligne sur le site info-retraite.fr, le site officiel réalisé par l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
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