113 081 dossiers de surendettement ont été déposés en 2022, soit une baisse de 7 % par rapport à 2021 (120 968 dossiers), ce qui confirme la tendance amorcée en 2015. 57 % des personnes ayant déposé un dossier en 2022 ont recouru à la procédure pour la première fois. 43 % (+2 %) des dossiers traités ont donné lieu à des mesures imposées sans effacement de dettes ou avec effacement partiel. 38 % des dossiers traités ont fait l’objet d’une décision de rétablissement personnel, au terme de laquelle les ménages concernés voient leurs dettes effacées.
L’endettement global des ménages surendettés s’établit à 4,3 milliards d’euros en 2022, en baisse de 12 % par rapport à 2021.
Sur 113 081 dossiers déposés en 2022, 57 % – soit environ 64 000 dossiers – correspondent à des dossiers déposés par des personnes ayant recours à la procédure pour la première fois : ils sont ce que la Banque de France appelle les « primo-déposants » et correspondent aux nouvelles situations de surendettement recensées dans l’année.
A l’inverse des « primo-dépôts », il existe les « redépôts » qui sont des dossiers de personnes ayant déjà au moins une fois déposé un dossier et qui en redéposent un nouveau (il n’y a pas de limitation au nombre de dossiers déposables).
La part des dettes de charges courantes a augmenté en 2022 dans l’endettement des ménages surendettés
Si, dans l’ensemble des dossiers, la part des dettes à la consommation (prêts personnels et autres crédits à la consommation) reste stable depuis 3 ans, avec 38 % de l’endettement total, la part des dettes immobilières (crédit immobilier) dans l’endettement est en recul de 32 % à 29 %, ce qui est notamment due à une diminution de la proportion des dossiers comportant au moins une dette immobilière (de 13 % à 11 %).
En revanche la part des dettes de charges courantes (loyer, énergie, transport, assurance, impôt…) et des autres dettes est en augmentation (+ 2 %), s’établissant respectivement à 15 % et 16 % dans l’endettement total des ménages surendettés.
La moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement
S’il n’existe pas de « profil type du surendetté-e », l’enquête typologique de la Banque de France confirme cependant que le risque de surendettement est particulièrement fort auprès des adultes isolés, notamment des femmes, souvent seules en charge de leurs enfants en tant que famille monoparentale.
Les ménages âgés de 25 à 54 ans sont également sur-représentés puisque d’après l’enquête, ils représentent 83 % des surendettés contre 63 % de la population française de 18 ans et plus.
Sur le plan économique, le surendettement frappe particulièrement les personnes et ménages pauvres (plus des deux tiers des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel en 2022, contre 21 % des ménages français), les chômeurs (24 % des surendettés sont au chômage), les ouvriers, les employés et les personnes sans activité professionnelle, et enfin, les locataires (3/4 des surendettés sont locataires).
Au total, la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement pour faire face à leur endettement personnel.
Géographiquement, le surendettement concerne plus particulièrement les régions du Nord de la France, notamment les Hauts de France, la Haute Normandie et certaines parties du Grand Est. Viennent ensuite la Nouvelle Aquitaine et le centre du pays.
Pour obtenir des informations en cas de difficultés financières, les particuliers peuvent joindre par téléphone la Banque de France au 34 14. Ce numéro, unique pour tout le territoire, est accessible est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 18h, pour le prix d’un appel local (non surtaxé).
Incidents de remboursement de crédit et inscription au FICP
La Banque de France suit également attentivement le nombre d’incidents de remboursement de crédits et de personnes inscrites au FICP pour incidents de paiement.
En baisse jusqu’en 2021, ces incidents sont en relative augmentation sur 2022 : 1 582 922 personnes inscrites au 31 décembre 2022, contre 1 523 960 fin 2021. Ces données peuvent constituer un premier indice de l’apparition de nouvelles difficultés financières ressenties par les ménages français.
