L’inclusion financière
La Banque de France définit l’inclusion financière comme la capacité pour « toute personne d’avoir accès aux services financiers de base qui sont nécessaires au quotidien : un compte bancaire, des moyens de paiement adaptés, un accès au crédit pour réaliser des petits projets d’insertion… »
A ce titre, la Banque de France informe et protège les personnes qui se trouvent en situation de fragilité par des mesures adaptées : plafonnement des frais d’incident, offre spécifique clientèle fragile, traitement du surendettement, gestion des fichiers d’incidents (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), le service « Info Banque Assurance »…
Hausse de 3 % du nombre de dépôts de dossiers de surendettement en février
En février 2023, le nombre de dossiers de surendettement déposés (primodépôts et redépôts) est en légère hausse de 3 % par rapport à février 2022 avec 10 024 nouveaux dossiers (au lieu de 9 711). Au total, le cumul de nouveaux dossiers depuis début 2023 est de 19 157 dossiers (au lieu de 18 111 à la même période il y a un an) soit une hausse de 6 %.
Pour rappel, à fin novembre 2022, les primodépôts représentaient 57 % de l’ensemble des dépôts de dossiers en commission de surendettement.
Baisse des nouvelles inscriptions au FICP et FCC pour incidents sur remboursement de crédit et sur chèques
Les flux d’inscription au FICP et au FCC sont en baisse sur un mois par rapport à janvier 2023.
Selon la Banque de France les fortes progressions des inscriptions au Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) – + 22 % entre février 2022 et février 2023 et + 24 % en évolution du cumul annuel 2023/2022 – s’expliquent en réalité par un effet Covid et les niveaux d’inscriptions anormalement bas durant la période de crise sanitaire. Rapporté à 2019, « le volume d’incidents sur crédits apparait stable et modérée en ce début d’année ».
En ce qui concerne les incidents sur chèques, le baromètre note que les flux d’inscriptions mensuelles au Fichier central des chèques (FCC) sont « en baisse (entre janvier et février 2023) et proches des niveaux de l’an passé ».
Quasi-stabilité dans la mise en œuvre du droit au compte
Le nombre de désignations par la Banque de France d’une banque pour l’ouverture d’un compte est quasi stable au mois de février 2023 (2 667, soit – 1% par rapport à février 2022). En revanche le baromètre enregistre une hausse de + 6 % sur un cumul annuel du nombre de désignations : 5 577 à fin février 2023 au lieu de 5 259 pour le cumul à fin février 2022.
Toute personne qui ne parvient pas à se faire ouvrir un compte bancaire, et qui ne dispose d’aucun compte bancaire, peut saisir la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure de droit au compte. La Banque de France désignera une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte bancaire et d’accorder des services bancaires de base, gratuitement.
La Banque de France note enfin la forte progression sur un an du nombre de personnes ayant sollicité les services de la Banque sur un sujet d’inclusion financière (+37 %), et du nombre de visiteurs uniques sur l’espace particuliers-inclusion financière du site .banque-france.fr (+135 %).
