Par une décision rendue le vendredi 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant sur la réforme des retraites. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué la loi et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
Le 20 mars 2023, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi portant réforme des retraites, après le passage en commission mixte paritaire le 15 mars et le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre, Élisabeth Borne. Les 21 et 22 mars, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de plusieurs saisines par deux groupes de plus de 60 députés chacun, et le 23 mars 2023 par plus de 60 sénateurs.
Report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite et durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027
Le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027 sont parmi les mesures validées.
A partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est relevé de 3 mois par génération, pour atteindre 64 ans en 2030 (générations nées en 1968 et les suivantes). La première génération impactée est celle née à compter du 1er septembre 1961.
Et la durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein s’accroit plus rapidement pour atteindre 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. La loi Touraine de 2014 avait prévu une progression plus lente, avec un passage de 42 à 43 ans en 2035 (soit la génération 1973). L’âge de la retraite sans décote (ou « taux plein automatique ») est maintenu à 67 ans.
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue existe toujours. Il y a désormais 4 périodes à retenir, selon l’âge auquel l’assuré a commencé à travailler :
- avant 16 ans : pourront partir à partir de 58 ans
- entre 16 et 18 ans : pourront partir à partir de 60 ans
- entre 18 et 20 ans : pourront partir à partir de 62 ans
- entre 20 et 21 ans : pourront partir à 63 ans.
La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de ce dispositif devrait être de 43 ans, avec des ajustements à préciser par des décrets d’application de la loi.
Les mères de famille qui disposeront d’une carrière complète dès 63 ans, soit un an avant l’âge légal de départ fixé à 64 ans, avec au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant, pourront bénéficier d’une surcote anticipée de 1,25 par trimestre (5 % au maximum).
Réformes des retraites : quelques mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Plusieurs mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, en tant que « cavaliers sociaux ». Il s’agit de dispositions qui devraient figurer dans des lois ordinaires, et non dans une loi de financement, rectificative ou non, de la Sécurité sociale, car sans effet direct sur les recettes des régimes de sécurité sociale :
- « L’index senior», c’est-à-dire l’indicateur du taux d’emploi des seniors, publié par les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- Le « CDI senior », un contrat de travail pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans, qui aurait été exonéré de cotisations familiales pour l’employeur la première année ;
- Des dispositions relatives au suivi des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels…
Le Conseil constitutionnel a écarté une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP), présentée par les parlementaires de gauche. L’article unique indiquait « que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Une seconde demande de RIP a été déposée le 13 avril. Le Conseil constitutionnel rendra son avis le 3 mai prochain.
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