Résiliation en ligne des contrats d’assurance
Depuis le 1er juin 2023, les entreprises qui proposent la souscription de contrats par voie électronique doivent permettre de résilier les contrats en ligne, en « 3 clics ». Ces nouvelles dispositions, adoptées dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, visent à faciliter la résiliation des contrats par le consommateur.
La résiliation en « 3 clics » concerne les contrats à reconduction tacite et les abonnements (sans engagement) de nombreux domaines d’activité : internet, téléphone, énergie, assurance… A ce jour, le processus de résiliation en ligne a été précisé uniquement pour les contrats d’assurance, par un décret du 16 mars 2023.
Pour procéder à la résiliation en ligne d’un contrat d’assurance, le consommateur s’identifie (nom, prénom, référence du contrat…) et renseigne sa demande de résiliation (motif de résiliation à choisir dans une liste prédéfinie). Il accède à un récapitulatif de sa demande, avec un rappel des conditions et les conséquences de l’annulation du contrat d’assurance. Il peut modifier sa demande le cas échéant. Ensuite, le titulaire du contrat doit confirmer sa demande de résiliation.
Si la résiliation en « 3 clics » simplifie la procédure (il n’est plus nécessaire d’envoyer une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception), elle ne modifie pas les conditions de résiliation des assurances : résiliation à l’échéance annuelle, ou après une période d’engagement d’un an, respect d’un préavis…
Disparition du tarif réglementé du gaz
Le tarif réglementé de vente du gaz naturel est définitivement supprimé au 30 juin 2023 pour tous les particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz par an. Au 1er juillet, ils devront souscrire un contrat en offre de marché, dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d’énergie. Pour comparer les offres des différents fournisseurs, il est possible d’utiliser le comparateur en ligne du site du médiateur national de l’énergie.
Sont également concernés les foyers qui avaient précédemment souscrit une offre de marché indexée sur l’évolution du tarif réglementé de vente du gaz. Les fournisseurs d’énergie pourront décider d’une nouvelle indexation de leurs contrats, avant le 1er juillet 2023.
À défaut de choix effectué au 30 juin, les consommateurs abonnés au tarif réglementé du gaz basculeront automatiquement sur un contrat dénommé « Passerelle » d’Engie, l’opérateur historique, sans coupure de gaz. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment. Mais il ne sera pas possible de revenir à ce contrat par la suite.
À compter du mois de juin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) va publier chaque mois un prix repère mensuel de vente du gaz, qui inclut l’abonnement et le tarif du kWh, pour permettre la comparaison des offres de marché.
Obligation déclarative des biens immobiliers
Tous les propriétaires, personne physique ou personne morale, ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour déclarer les biens immobiliers à usage d’habitation, situés en France, qu’ils détiennent : résidence principale, résidence secondaire, bien locatif ou vacant.
Cette déclaration doit être effectuée en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible à partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il est nécessaire de vérifier ls informations pré-renseignées avant de valider la déclaration. En cas d’oubli ou de fausse déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local concerné sera appliquée.
Cette nouvelle obligation déclaration doit permettre à l’administration fiscale de déterminer les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
En cas de difficultés pour effectuer cette déclaration, l’administration fiscale peut être contactée par téléphone au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou via la messagerie sécurisée, à partir de son espace personnel. Un dépliant et une Foire aux Questions sont également accessibles sur le site des impôts.
Les derniers jours pour la déclaration de revenus 2023
Les résidents des départements n°55 à 974/976 ont encore jusqu’au jeudi 8 juin 2023 inclus pour effectuer leur déclaration de revenu en ligne. Si toutes les informations sont correctes et complètes, la déclaration de revenus est automatiquement validée.
