Violences urbaines : les démarches pour (espérer) se faire indemniser

1^ère démarche : déposer une plainte

Déposer plainte

L’assuré, victime d’une atteinte personnelle à ses biens, et qui ne connait pas les auteurs, doit faire un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou de la préfecture de police en se rendant sur le site de dépôt de pré-plainte.

L’assuré doit ensuite prendre rendez-vous avec le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour signer la plainte.

Déclarer le sinistre à son assureur

En principe, le délai pour déclarer le sinistre auprès de son assureur est de 5 jours, à la condition bien sûr que le sinistre soit couvert par le contrat. Le délai de 5 jours court entre le jour de constatation du sinistre et la déclaration du sinistre. Dans tous les cas, il faut se reporter à son contrat pour connaitre le délai de déclaration.

Pour déclarer un sinistre à son assureur, il faut se rendre de préférence sur le site de la compagnie et s’informer sur les modalités de déclaration acceptées par l’assureur : en ligne, par mail, par courrier, par téléphone.

En principe, dans la semaine ou les quinze jours qui suivent la déclaration de sinistre, un expert professionnel est désigné par l’assureur pour évaluer le montant des dommages.

2ème démarche : vérifier sa couverture d’assurance et faire sa déclaration

La règle est qu’il ne peut y avoir d’indemnisation si celle-ci n’est pas prévue par le contrat d’assurance. Il faut donc le vérifier dans ses contrats, et s’il y a bien une indemnisation de prévu et examiner l’étendue de la garantie. 

Cas de voitures incendiées ou dégradées

• 1^ère condition pour bénéficier éventuellement d’une indemnisation : être assuré « tous risques », pas d’indemnisation possible si le véhicule est assuré seulement en responsabilité civile ;
• Si la voiture est brûlée (ou a explosé), le propriétaire sera indemnisé à condition que le contrat d’assurance automobile inclue la garantie incendie, cette garantie étant, la plupart du temps, une garantie facultative ;
• Si la voiture est dégradée (mais n’a pas brulé), le propriétaire sera indemnisé si le contrat d’assurance automobile inclut la garantie « dommages tous accidents », une garantie qui est également la plupart du temps, facultative ;
• Si aucune de ces deux garanties n’a été souscrite par le propriétaire de la voiture incendiée, explosée ou dégradée, la seule façon pour lui d’obtenir une indemnisation est de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Il faut savoir qu’en cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 601 €, et soumise à des plafonds de ressources.

Pour vous y retrouver dans les options de votre contrat d’assurance, relisez le document d’information qui doit obligatoirement être remis avant la souscription.

Cas des commerces pillés et vandalisés

En cas de vol, bris de glace, et incendie, les commerçants peuvent :

• Faire jouer les garanties associées à la garantie multirisque professionnelle (MRP) éventuellement souscrite : cette MRP prévoit une garantie dommages, et une garantie financière « perte d’exploitation », mais elles doivent l’une et l’autre avoir été explicitement souscrites. De plus, la garantie « dommages » fonctionne avec des franchises à la charge du professionnel et avant le remboursement de l’assureur.

• Faire jouer les garanties « incendie », « vandalisme (dégradations volontaires) » et « vol (pillage) », mais pour ce dernier, le vol doit avoir été commis à l’intérieur du bâtiment ;
• Activer la garantie « émeutes et mouvements populaires » : selon France assureurs, la quasi-totalité des contrats d’assurance couvrant les commerces et les immeubles prévoient cette garantie. Mais la difficulté pour mettre en œuvre cette garantie est la reconnaissance par l’assureur d’une survenance d’ « émeute ou de mouvement populaire » ;
• S’adresser aux éventuels Fonds de solidarité comme celui de la Région Sud.