Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté en Conseil de ministres le 27 septembre 2023. Il est discuté devant l’Assemblée nationale en séance publique depuis le 24 octobre 2023, avant l’examen par le Sénat à la mi-novembre et la promulgation de la loi avant le 31 décembre 2023.
Limiter le déficit prévisionnel des régimes de sécurité sociale
Le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2023 est estimé à 8,8 milliards d’euros (contre 19,7 milliards en 2022). Ce déficit s’aggraverait en 2024, avec une prévision de l’ordre 11,2 milliards d’euros.
Les deux branches les plus déficitaires sont la branche maladie et la branche vieillesse.
Un des objectifs du PLFSS pour 2024 est de réaliser des économies sur les dépenses de l’Assurance maladie pour un montant de 3,5 milliards d’euros.
Arrêts de travail prescrits par téléconsultation limités à 3 jours
Le PLFSS prévoit de limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation et de rendre impossible le renouvellement d’un arrêt de travail par cette voie. Sauf exceptions : la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant et le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.
Renforcement du contrôle des arrêts maladie et du versement des indemnités journalières
Pour réduire les dépenses liées aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail, le PLFSS prévoit un renforcement des contrôles des arrêts de travail auprès des médecins prescripteurs, des assurés et des entreprises. Le versement des indemnités journalières pourrait faire l’objet d’une suspension automatique par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur, si l’arrêt est considéré comme injustifié. Les assurés disposeraient d’une possibilité de recours devant le service médical de l’Assurance maladie.
Vente de médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement
Lorsqu’un médicament fait l’objet d’une rupture d’approvisionnement, les pharmaciens seraient obligés de délivrer ce médicament à l’unité, et non par boîte entière, par arrêté ministériel. La prescription en téléconsultation de médicaments faisant l’objet d’une rupture d’approvisionnement, en priorité les antibiotiques, pourrait également être limitée ou interdite.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale autoriserait les pharmaciens à délivrer certains antibiotiques directement après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), notamment pour les angines et les cystites simples d’origine bactérienne.
Renforcement de la prévention en matière de santé
Diverses mesures doivent être discutées dans le cadre du PLFSS concernant les dispositifs de prévention santé et de prise en charge des frais.
Accès gratuit aux préservatifs en pharmacie pour tous les jeunes de moins de 26 ans
Cette prise en charge, sans ordonnance, par les caisses d’assurance maladie, déjà effective depuis le 1er janvier 2023, serait pérennisée. Cette mesure vise en particulier les personnes les plus concernées par les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles.
Lutte contre la précarité menstruelle, qui peut affecter la santé des femmes concernées.
Le PLFSS prévoit le remboursement par l’Assurance maladie des culottes et des coupes menstruelles, à hauteur de 60 % des frais pour les assurées de moins de 26 ans, ou à 100 % pour les plus précaires, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d’âge. Cette mesure pourrait concerner 6,7 millions de personnes en 2024 selon le gouvernement.
Campagne de vaccination contre le papillomavirus dès 11 ans
L’objectif de cette mesure est de prévenir les infections par ce virus et d’éviter le développement futur de cancers liés à ces infections à l’âge adulte.
Déploiement des bilans de santé à des âges clés
Les bilans de santé réguliers et gratuits, à 25, 45 et 65 ans, ont été créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Le PLFSS pour 2024 doit préciser les conditions de réalisation et les modalités de rémunération des professionnels de santé effectuant ces bilans.
Les personnes âgées de 45 à 50 ans dans les départements des Hauts-de-France seront les premiers à bénéficier de ces bilans de santé dès l’automne 2023, avant une généralisation sur l’ensemble du territoire en 2024.
Améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires de minima sociaux
La complémentaire santé solidaire (C2S) est une aide pour payer les dépenses de santé, destinée aux personnes les plus modestes. Elle est accessible sans ou avec participation financière (1 euro par jour au plus) selon le niveau de ressources. La C2S est déjà attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, sauf opposition expresse de leur part.
Le PLFSS pour 2024 prévoit d’instaurer une présomption de droit à la C2S, avec participation financière, aux allocataires de l’allocation adultes handicapées (AAH), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
De nombreuses autres mesures sont inscrites dans le PLFSS pour 2024, notamment au titre de l’autonomie des personnes âgées, ou du développement de services de diagnostic et d’accompagnement précoce des enfants en situation de handicap.
