Revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires Agirc-Arrco
Les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco augmentent de 4,9 % à compter du 1er novembre 2023. Cette revalorisation a été décidée par accord négocié entre les organisations patronales et syndicales qui co-pilotent ce régime de retraite. En 2022, la revalorisation avait été de 5,12 %.
13 millions de retraités du secteur privé vont bénéficier de cette hausse, sur leur pension versée dès le 02 novembre 2023.
Les pensions de retraite de base du régime général augmenteront de 5,2 % en janvier 2024. La revalorisation des pensions de retraite de base intervient, sauf exceptions, une fois par an au 1er janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Augmentation de 1,50 euro des consultations médicales
Au 1er novembre 2023, la consultation du médecin généraliste passe de 25 à 26,50 euros. Chez les spécialistes, le coût de la consultation est porté à 31,50 euros, pour la consultation coordonnée (prescrite par le médecin traitant) et celle de suivi. Cette hausse devrait être sans trop d’incidence pour les patients. Après remboursement de l’Assurance maladie et de la complémentaire santé, le reste à charge resterait inchangé.
Le coût de la consultation chez le généraliste n’avait pas été réévalué depuis 2017. De nouvelles discussions conventionnelles entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins devraient reprendre à la mi-novembre, après l’échec des premières négociations. Ces derniers demandent une consultation à 30 euros chez le généraliste.
Légère augmentation du prix du gaz pour les ménages
Depuis la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel au 30 juin 2023, la commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Pour novembre 2023, ce prix repère CRE est établi en moyenne à 91,04 euros/MWh (contre 87,21 euros/MWh en octobre 2023). Ce prix moyen « reste en dessous du niveau moyen du bouclier tarifaire qui était en vigueur au 30 juin 2023 » selon la CRE. La commission de régulation de l’énergie explique cette hausse par « la remontée des prix de gros du gaz observée cet automne ».
Le prix repère moyen de vente de gaz naturel est communiqué à titre indicatif. Composé d’un prix d’abonnement et d’un prix du kilowattheure, Il permet de comparer les offres des fournisseurs d’énergie depuis juillet 2023.
Entrée en vigueur de la trêve hivernale
A compter du mercredi 1er novembre 2023, jusqu’au dimanche 31 mars 2024, la trêve hivernale protège les locataires d’une expulsion de leur logement en cas de loyers impayés. Les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites pendant cette période.
Il existe toutefois des exceptions, autorisant les expulsions pendant la trêve hivernale, notamment :
- de squatters qui occupent un domicile, garage, terrain… ;
- de personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent envers le conjoint ou les enfants, dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (JAF).
Justice : création de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès
Deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire sont instaurées au 1er novembre 2023 : l’audience de règlement amiable et la césure du procès.
L’audience de règlement amiable peut être demandée par le juge, à la demande des parties, ou d’office avec l’accord des parties. Un juge, autre que celui qui traite le litige, tient cette audience en tant que conciliateur. En cas d’accord, total ou partiel, entre les parties, un procès-verbal d’accord est établi et transmis au juge saisi du litige (L’audience de règlement amiable – Service Public.fr).
La césure permet aux parties au procès de demander un jugement partiel du litige. Le tribunal statue au fond uniquement sur les prétentions, déterminées par les parties, qui font l’objet de la césure. Les autres prétentions seront traitées par une médiation ou une conciliation en justice (La césure – Service Public.fr).
