La loi de partage de la valeur transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (ANI) signé en février 2023.
Développer l’épargne salariale dans les PME
« Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale », explique le site Vie publique. Et dès 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront instaurer un mécanisme de partage de la valeur (intéressement, participation ou prime) dès lors qu’elles réalisent un bénéfice.
Entre 2021 et 2022, le nombre d’entreprises proposant au moins un dispositif d’épargne salariale à leurs salariés est passé de 360 000 à 378 200, soit une augmentation globale de 5 %. Selon la Dares, le taux d’équipement des petites entreprises est de 20 %. Pour l’Association française de gestion (AFG), cela « devrait permettre à 1,5 million de salariés de TPE/PME supplémentaires de bénéficier des mécanismes de partage de la valeur au sein de leur entreprise. »
Prime de partage de la valeur : une prime pouvant être versée deux fois par an
La prime de partage de la valeur (ex prime Macron) pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou, dans les entreprises ayant un accord d’intéressement, 6 000 euros). À quelques détails près, les conditions restent les mêmes qu’aujourd’hui – et ce jusqu’au 31/12/2026 : dans les entreprises de moins de 50 salariés (nouveau), la prime sera exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à 3 Smic, également exonérée d’impôt sur le revenu. Et cette prime pourra être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE et PER Collectif), permettant de bénéficier de l’exonération des gains au terme de la période de blocage (nouveau).
Le texte prévoit une négociation sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés dès lors qu’un dispositif d’intéressement ou de participation est prévu, ainsi qu’un rehaussement des plafonds d’attribution des actions gratuites dans le cadre de l’actionnariat salarié.
L’épargne verte et responsable favorisée
Par ailleurs, les plans d’épargne salariale devront proposer des fonds labellisés « verts » ou ISR. Pour rappel, les PEE et PER doivent aujourd’hui déjà proposer un fonds solidaire. Cette obligation existe également dans le cadre de l’assurance-vie.
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