Baisse du montant du bonus écologique pour les plus hauts déciles
Première mesure : le plafond du bonus écologique pour l’acquisition d’une voiture particulière électrique, dont le coût d’achat est inférieur à 47 000 euros et la masse, inférieure à 2,4 tonnes, baisse dès la mi-février, de 5 000 euros à 4 000 euros. Toutefois cette mesure ne concerne que les contribuables les plus aisés, soit les cinq déciles de revenus les plus hauts (les derniers chiffres de l’Insee – 2021, fixent le seuil du 6ème décile à 24 470 €).
En revanche, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 15 400 euros, le plafond majoré de 7000 euros (5 000 euros + 2 000 euros) reste inchangé.
Pour les personnes morales, le plafond du bonus écologique applicable à l’achat de camionnettes neuves baisse de 1 000 euros, et celui applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves est supprimé.
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Prime à la conversion restreinte aux véhicules électriques performants écologiquement
Seconde mesure : la prime à la conversion est supprimée par le décret, pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette Crit’air 1 neuve, et est désormais réservée exclusivement pour l’achat d’un véhicule qui doit non seulement être électrique mais présenter un score environnemental minimal.
Enfin, le montant de la prime à la conversion baisse de 1 000 euros pour toutes les catégories de contribuables pour l’achat de véhicules Crit’air 1 d’occasion (essence et hybrides immatriculées depuis le 1er janvier 2011).
Fin en 2024 du « leasing social »
Enfin le dispositif du « leasing social » a été victime de son succès ! Avec une très forte demande pour cette offre (50 000 commandes validées selon le gouvernement, qui tablait sur 20 à 25 000 véhicules cette année), l’offre est suspendue ; elle sera à nouveau proposée l’an prochain.
