Pourquoi l’entreprise Apple a-t-elle été sanctionnée ?
Lundi 4 mars 2024, la Commission Européenne a annoncé avoir infligé une amende de plus de 1,8 milliards d’euros à l’entreprise américaine Apple. Il s’agit de l’une des plus importantes amendes décidées par la Commission Européenne à la suite d’une violation des règles européennes de la concurrence. Elle se situe pourtant loin derrière l’amende record d’un montant de plus de 4 milliards d’euros infligée en 2018 à Google, reconnue coupable d’abus de position dominante avec Android, son système d’exploitation pour smartphone.
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Comme Google en 2018, Apple a été condamnée pour abus de position dominante, mais, cette fois, sur le marché de la distribution d’applications de musique en ligne. Selon les termes du communiqué de la Commission Européenne, Apple a, en effet, « empêché les développeurs d’informer les consommateurs de l’existence d’autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de l’écosystème Apple ».
L’abus de « position dominante » dans les traités européens
Exploiter de façon abusive une position dominante consiste, selon l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, à :
– « imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
– limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;
– appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
– subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats ».
Qui décide du montant des amendes et que deviennent ces fonds ?
C’est à la Commission Européenne que revient la tâche de fixer le montant de l’amende en cas de violation des règles de la concurrence. Cette action est toutefois strictement encadrée par les textes européens. En particulier, le Règlement n°1/2023 du Conseil de l’Union Européenne, s’appuyant lui-même sur l’article 103 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, indique que les montants d’amende fixés doivent tenir compte de plusieurs critères, comme la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, la durée de l’infraction constatée ou encore des facteurs aggravants (par exemple, si l’entreprise a fait obstruction à l’enquête de la Commission). Pour déterminer le montant de l’amende infligée à Apple, la Commission indique ainsi avoir tenu compte du chiffre d’affaires total et de la capitalisation boursière de la multinationale, du fait que l’infraction a été constatée pour une période de 10 années et d’un facteur aggravant, Apple ayant « présenté des informations inexactes dans le cadre de la procédure administrative ». Enfin, le montant, élevé, de l’amende infligée à Apple est destiné, selon la Commission Européenne, à avoir un effet dissuasif.
Apple a la possibilité de formuler des recours devant la justice européenne. Le cas échéant, ce sera au Tribunal de l’Union Européenne de trancher l’affaire.
Les amendes infligées par la Commission Européenne pour violation des règles concurrentielles sont ensuite versées au budget de l’Union Européenne. Ces recettes ne sont affectées à aucune dépense en particulier. Elles viennent toutefois réduire les contributions versées annuellement par les pays membres de l’Union Européenne.
