Impôt : comment déclarer ses biens immobiliers ?
Les démarches pour « gérer mes biens immobiliers » sont à faire en ligne sur impots.gouv.fr, sur votre espace personnel. Vous pouvez également remplir un formulaire papier, si vous ne disposez pas d’internet.
La déclaration d’occupation consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier 2024, le ou les logements dont on est propriétaire. Toutefois, seuls sont à déclarer les changements ou modifications d’occupation par rapport à l’an passé, au plus tard le 30 juin 2024.
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas.
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Une amende d’un montant de 150 euros par local est prévue en cas de non-respect de l’obligation déclarative ou d’inexactitude.
Une autre nouveauté en 2024 : les contribuables propriétaires et télé-déclarants sont, après validation de leur déclaration de revenus en ligne, automatiquement redirigés vers l’outil de déclaration d’occupation et de loyer. Les propriétaires bailleurs peuvent de leur côté, renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.
La déclaration s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés, pour 71,4 millions de locaux, selon les chiffres communiqués par la DGFiP.
Vos questions : les réponses des impôts
Les propriétaires disposent d’une « FAQ » très détaillée sur l’ensemble des questions que peuvent se poser les déclarants : erreur sur le descriptif d’un bien, adresse incorrecte, nouvelle construction, locataire…
Il existe également un numéro d’assistance : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Enfin, il est possible de poser vos questions sur votre espace personnel, via votre messagerie sécurisée. Ou encore de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
